Séance du mardi 24 novembre 2020
7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (première lecture)
Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, aux polices municipales d'au moins quinze agents d'exercer certaines compétences de police judiciaire, crée une police municipale à Paris et renforce l'encadrement des agents de sécurité privée. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras individuelles et de caméras installées sur des drones, crée un délit de provocation à l'identification d'un policier, gendarme ou policier municipal en opération dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, et supprime les crédits de réduction de peine pour certaines violences commises contre des élus, magistrats ou membres des forces de l'ordre. Il porte aussi à trois ans de prison la peine pour violation de domicile.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 388 pour, 104 contre, 66 abstentions · scrutin n° 3254
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
Ce texte fixe le budget de la sécurité sociale pour 2021 (loi de financement de la sécurité sociale) : les recettes (cotisations, contributions), les objectifs de dépenses de chaque branche (maladie, retraite, famille…) et l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Il comporte aussi des mesures sur les prestations et les cotisations ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.
Supprime l’article 17 bis A
Propose de supprimer l’article 17 bis A.
Adopté : 58 pour, 17 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3255
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : GDR, Socialistes
Supprime l’article 17 bis G
Propose de supprimer l’article 17 bis G.
Adopté : 81 pour, 43 contre · scrutin n° 3256
Pour : Renaissance, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Supprime l’article 37 bis
Propose de supprimer l’article 37 bis.
Adopté : 79 pour, 22 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3257
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Supprime l’article 37 ter
Propose de supprimer l’article 37 ter.
Adopté : 77 pour, 22 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3258
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 143 de Mme Wonner · article 42
Propose de modifier l’article 42.
Rejeté : 22 pour, 62 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3259
Pour : LFI, GDR, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : Socialistes
Amendement n° 146 de Mme Wonner · article 42
Propose de modifier l’article 42.
Rejeté : 23 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3260
Pour : LFI, GDR, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : Socialistes
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