Séance du mercredi 26 mai 2021

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (première lecture)

Ce texte soumet à l'autorisation préalable de l'administration la prise de contrôle d'une société possédant ou exploitant des terres agricoles, lorsque l'acquéreur détient déjà, ou détiendrait après l'opération, une surface dépassant un seuil d'agrandissement significatif fixé par le préfet de région (entre une et trois fois la surface agricole moyenne régionale). Il étend le droit de préemption et l'information des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) aux cessions de parts de sociétés détenant des biens agricoles, afin de lutter contre la concentration excessive des terres et favoriser l'installation d'agriculteurs.

• Amendement n° 72 de M. Clement · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 17 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3783

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Partagées : UDI

• Amendement n° 58 de M. Potier · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 17 pour, 64 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3784

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Abstention : UDI

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 94 pour, 14 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3785

  Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, Socialistes, LIOT · Abstention : GDR, RN, Non-inscrits · Partagées : LR

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 114 pour, 12 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3786

  Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, RN · Contre : LFI, Socialistes · Abstention : LR · Partagées : LIOT

Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers professionnels (première lecture)

Ce texte modifie l'organisation de la sécurité civile et le statut des sapeurs-pompiers. Il inclut les animaux dans les missions de protection de la sécurité civile, précise les missions des services d'incendie et de secours (qui peuvent différer ou refuser les interventions ne relevant pas de leurs missions et demander une participation aux frais pour celles-ci) et renforce les plans communaux de sauvegarde, rendus aussi intercommunaux et soumis à un exercice au moins tous les cinq ans, avec un élu ou correspondant chargé de la sécurité civile dans chaque commune. Il crée un cadre de gestion territoriale des crises, améliore la protection et la reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (conditions d'accès à la prestation de fidélisation et de reconnaissance, notamment) et comporte des dispositions sur l'alerte des populations et le déminage.

• Article 2

  Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 91 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3787

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Article 3

  Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 83 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3788

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

• Amendement n° 607 du Gouvernement · article 21

  Propose de modifier l’article 21.

  Adopté : 78 pour, 0 contre · scrutin n° 3789

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN

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