Séance du jeudi 17 juin 2021
13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (deuxième lecture)
Ce texte supprime la prise en compte de la situation de couple et des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), qui dépend alors des seules ressources de la personne handicapée. Il prévoit aussi que la limite d'âge fixée par décret pour la prestation de compensation du handicap ne peut être inférieure à 65 ans.
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 121 pour, 101 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3823
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 8 pour, 99 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3824
Pour : GDR, LIOT, Agir ensemble · Contre : Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 99 pour, 4 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3825
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : GDR, Socialistes, LIOT
Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (première lecture)
Ce texte aligne sur le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (minimum vieillesse) pour une personne seule un montant de référence, jusque-là fixé par décret, utilisé pour revaloriser les pensions de retraite agricoles les plus faibles, à partir du 1er janvier 2022. Il prévoit une information des assurés sur cette allocation l'année précédant l'âge minimal pour la demander et limite à cinq ans la durée pendant laquelle une personne peut conserver le statut de conjoint collaborateur d'un exploitant agricole.
Article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 119 pour, 1 contre · scrutin n° 3826
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 132 pour, 0 contre · scrutin n° 3827
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses (première lecture)
Ce texte étend les plans de prévention des risques technologiques aux infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou fluviales, aux installations multimodales où sont stockées, chargées ou déchargées des matières dangereuses et aux entreprises de transport routier de matières dangereuses, dont la liste est fixée par décret, lorsqu'elles présentent des dangers importants pour les populations voisines et l'environnement.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 16 pour, 40 contre · scrutin n° 3828
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR
Amendement n° 9 de M. Lecoq · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 20 pour, 34 contre · scrutin n° 3829
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR
Amendement n° 10 de M. Lecoq · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 20 pour, 36 contre · scrutin n° 3830
Pour : LFI, GDR, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR
Amendement n° 11 de M. Lecoq · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 22 pour, 37 contre · scrutin n° 3831
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR
Proposition de loi visant à la prise en charge et à la réparation des conséquences des essais nucléaires français (première lecture)
Ce texte crée une commission, composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées, chargée de proposer un programme de dépollution et de gestion des sites des essais nucléaires français et de leurs déchets. Il réforme l'indemnisation des victimes : toute personne atteinte d'une maladie radio-induite inscrite sur une liste réglementaire et exposée aux rayonnements des essais peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice et la prise en charge de ses frais médicaux, et cette réparation est étendue aux descendants nés pendant ou après les essais dont un ascendant a été exposé.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 31 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3832
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 8 de M. Brotherson · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 32 pour, 47 contre · scrutin n° 3833
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 9 de M. Brotherson · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 32 pour, 47 contre · scrutin n° 3834
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI · Contre : Renaissance, MoDem
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 32 pour, 48 contre · scrutin n° 3835
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI · Contre : Renaissance, MoDem
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