Séance du vendredi 23 juillet 2021
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République (lecture définitive)
Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 12 pour, 55 contre · scrutin n° 3944
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 49 pour, 19 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3945
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT · Partagées : RN
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte réforme la santé au travail en mettant l'accent sur la prévention. Il étend la définition du harcèlement sexuel au travail aux propos sexistes et aux faits commis par plusieurs personnes, crée un « passeport de prévention » recensant les formations en santé et sécurité suivies par chaque travailleur et renforce le document d'évaluation des risques professionnels. Il transforme les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail, crée une visite médicale de mi-carrière, organisée par défaut l'année des 45 ans, et instaure un « rendez-vous de liaison » entre l'employeur et le salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée, afin de l'informer des actions de maintien en emploi.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 48 pour, 8 contre · scrutin n° 3946
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits
Projet de loi autorisant l'approbation de la Mesure 1 (première lecture)
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 28 pour, 0 contre · scrutin n° 3947
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem
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