Séance du vendredi 26 novembre 2021

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture)

Ce texte oblige les grandes plateformes en ligne et les messageries au-delà de seuils fixés par décret à faire réaliser par des prestataires qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information un audit de cybersécurité portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'elles hébergent, dont le résultat est présenté aux consommateurs de façon claire, notamment par un système d'information coloré, à partir du 1er octobre 2023.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 49 pour, 1 contre · scrutin n° 4186
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR

Proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture)

Ce texte définit dans la loi les critères permettant à un agent public ou à un militaire de justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans un territoire d'outre-mer (lieu de résidence ou de sépulture des parents, etc.) et étend aux militaires originaires d'outre-mer la prise en charge par l'État des frais d'un voyage de congé bonifié. Il prévoit aussi des dispositions sur la situation des militaires affectés outre-mer ou originaires d'outre-mer lors d'une affectation en métropole, et demande un rapport sur la reconversion des militaires établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 14 pour, 26 contre · scrutin n° 4187
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Agir ensemble, UDI · Contre : Renaissance, MoDem
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 18 pour, 27 contre · scrutin n° 4188
Pour : LFI, GDR, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 14 pour, 25 contre · scrutin n° 4189
Pour : LFI, GDR, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 7 pour, 23 contre · scrutin n° 4190
Pour : LFI, GDR, LIOT, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem

Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 (première lecture)

Ce texte crée une plateforme de suivi (site internet ou application) permettant aux personnes souffrant ou ayant souffert de symptômes persistants de la covid-19 de se faire référencer. Après examen de leur déclaration, elles sont prises en charge soit par leur médecin traitant selon un protocole déterminé, soit, pour les cas les plus lourds, dans une unité de soins post-covid.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 46 pour, 0 contre · scrutin n° 4191
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR

Proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture)

Ce texte crée un « label 50 + » récompensant les employeurs qui mettent en place de bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de maintien en emploi des personnes de plus de cinquante ans. Il prévoit que l'entretien professionnel qui suit le 45e anniversaire du salarié aborde les perspectives de sa seconde partie de carrière, et précise les règles de la retraite progressive ; le Gouvernement doit remettre des rapports sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans et sur le cumul emploi-retraite.

Amendement n° 8 de Mme Six · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 11 pour, 25 contre · scrutin n° 4192
Pour : UDI · Contre : GDR, Renaissance, MoDem
Amendement n° 6 de Mme Six · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 11 pour, 26 contre · scrutin n° 4193
Pour : UDI · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 10 de Mme Six · article 5
Propose de modifier l’article 5 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 11 pour, 26 contre · scrutin n° 4194
Pour : UDI · Contre : Renaissance, MoDem

Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, reconnaît les violences commises par les autorités irakiennes contre les Kurdes d'Irak, notamment lors des opérations Anfal et du bombardement de Halabja, comme des crimes contre l'humanité et un génocide, les condamne et invite le Gouvernement à envisager leur reconnaissance officielle et à œuvrer pour la réparation des préjudices subis.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 9 pour, 17 contre, 1 abstention · scrutin n° 4195
Pour : Socialistes, UDI · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : GDR

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