Séance du jeudi 25 novembre 2021
10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de résolution pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, soutient la conclusion d'un traité international ambitieux sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer (dit « BBNJ »). Il souhaite que la France porte cette position au niveau européen, promeuve un partage équilibré des avantages tirés des ressources génétiques marines et une aide au développement maritime pour les pays les plus vulnérables, et développe de nouveaux outils de protection de la haute mer, comme les aires marines protégées et l'évaluation environnementale des activités.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 82 pour, 0 contre · scrutin n° 4176
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (deuxième lecture)
Ce texte interdit d'écarter une personne d'un recrutement, d'un stage ou d'une formation, ou de la sanctionner ou de la licencier, au seul motif qu'elle est atteinte d'une maladie chronique, notamment de diabète. Il crée un comité chargé d'évaluer les textes qui restreignent l'accès de ces personnes à certaines professions et prévoit une campagne publique d'information sur le diabète et l'inclusion professionnelle des personnes qui en sont atteintes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 60 pour, 0 contre · scrutin n° 4177
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (première lecture)
Ce texte modernise la lutte contre la contrefaçon. Il permet d'éteindre les poursuites pour certains délits de contrefaçon par le paiement d'une amende forfaitaire de 200 euros, étend les moyens de contrôle des douanes aux marchandises contrefaisantes, facilite la preuve de la contrefaçon et associe les polices municipales à cette lutte.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 69 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4178
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI
Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (première lecture)
Ce texte crée un troisième cycle des études de maïeutique, conduisant au diplôme d'État de docteur en maïeutique après soutenance d'une thèse, et intègre les études de sage-femme à l'université, au sein des formations de santé. Il permet aux étudiants d'effectuer une partie de leurs stages auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage, crée un statut d'enseignant-chercheur en maïeutique et classe l'activité des sages-femmes avec celles des médecins et des dentistes dans la nomenclature des activités.
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 0 contre · scrutin n° 4179
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 67 pour, 0 contre · scrutin n° 4180
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 69 pour, 0 contre · scrutin n° 4181
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 83 pour, 0 contre · scrutin n° 4182
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur (première lecture)
Ce texte permet de résilier à tout moment, et non plus seulement dans les douze mois suivant la signature, un contrat d'assurance emprunteur pour en changer, l'assureur devant informer l'assuré de ce droit sur un support durable et le prêteur rendre sa décision sur la substitution dans un délai de dix jours ouvrés. Il sanctionne les manquements des prêteurs et demande aux signataires de la convention sur l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé de négocier un « droit à l'oubli » plus court pour les cancers et étendu à davantage de maladies.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 61 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4183
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : Non-inscrits
Proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à renforcer la coopération hospitalière et sanitaire transfrontalière : recenser les partenariats existants, simplifier la création de nouveaux partenariats avec des établissements ou praticiens des pays voisins, mieux informer les usagers, établir un schéma de coopération transfrontalière sanitaire et harmoniser les droits des patients des zones frontalières.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 46 pour, 2 contre · scrutin n° 4184
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : GDR, RN
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d'épuisement administratif des Français
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 36 pour, 3 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4185
Pour : Socialistes, Renaissance, Agir ensemble, UDI · Contre : GDR, RN · Partagées : LR
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