Séance du jeudi 20 janvier 2022
16 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l'Union européenne l'adoption d'une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, exprime la position de l'Assemblée en faveur d'une législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises : il invite le Gouvernement à en faire une priorité de la présidence française de l'Union européenne en 2022 et demande à la Commission européenne une directive obligeant les entreprises à identifier et prévenir les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leur chaîne de valeur, garantissant l'accès à la justice des victimes et permettant d'engager la responsabilité civile des entreprises défaillantes.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 128 pour, 0 contre · scrutin n° 4330
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits
Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l'humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l'égard des Ouïghours
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, reconnaît officiellement les violences commises par les autorités de la République populaire de Chine contre les Ouïghours comme constitutives de crimes contre l'humanité et d'un génocide, et les condamne. Il invite le Gouvernement à faire de même, à protéger les Ouïghours présents en France contre toute intimidation et à agir auprès de la communauté internationale et dans sa politique étrangère pour faire cesser ces crimes.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 169 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4331
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : GDR
Proposition de loi d'urgence contre la désertification médicale (première lecture)
Ce texte prévoit que les conditions de conventionnement des médecins avec l'Assurance maladie tiennent compte des zones d'exercice ; à défaut d'accord dans les douze mois, un médecin ne peut s'installer avec conventionnement dans une zone où l'offre de soins est très élevée qu'en remplacement d'un confrère qui cesse son activité. Il impose aussi que la dernière année d'internat de médecine soit effectuée dans une zone où l'offre de soins est insuffisante.
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 72 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 4332
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Contre : GDR, Socialistes, UDI, Non-inscrits
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Adopté : 67 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 4333
Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : GDR, Socialistes, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits
Amendement n° 12 de M. Garot · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 35 pour, 62 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4334
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Partagées : LR
Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (première lecture)
Ce texte fixe à 1 827,89 euros brut mensuels, à compter du 1er février 2022, le montant minimal du salaire minimum de croissance (Smic) servant de référence à son indexation. Il impose à chaque branche professionnelle d'ouvrir, dans les six mois, des négociations pour revaloriser les salaires minima hiérarchiques.
Supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Adopté : 65 pour, 30 contre · scrutin n° 4335
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 33 pour, 54 contre · scrutin n° 4336
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation (première lecture)
Ce texte prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et les assistants d'éducation sont recrutés par l'État, et non plus seulement qu'ils peuvent l'être. Un décret fixe les conditions dans lesquelles un nouveau contrat conclu avec un AESH ayant exercé trois à six ans peut être à durée indéterminée, et celles dans lesquelles un assistant d'éducation ayant exercé six ans peut obtenir un contrat à durée indéterminée.
Amendement n° 12 de M. Ruffin · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 45 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4337
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : UDI
Amendement n° 16 de Mme Victory · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 27 pour, 54 contre, 1 abstention · scrutin n° 4338
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 19 de Mme Victory · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4339
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 20 de Mme Victory · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 29 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4340
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 24 de Mme Victory · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 27 pour, 55 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4341
Pour : LFI, GDR, Socialistes, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 86 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4342
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : LFI, GDR
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses (première lecture)
Ce texte réforme les droits de succession et de donation : chaque bénéficiaire dispose d'un abattement de 300 000 euros sur l'ensemble de ce qu'il reçoit au cours de sa vie, quel que soit le donateur, avec un abattement supplémentaire de 159 325 euros pour les personnes handicapées. Au-delà, un barème unique s'applique à tous les bénéficiaires, quel que soit le lien de parenté : 30 % jusqu'à 800 000 euros, 45 % jusqu'à 1,6 million d'euros et 60 % au-delà. Le texte intègre aussi dans ce régime les sommes versées au titre de l'assurance-vie et supprime plusieurs abattements et exonérations particuliers.
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 21 pour, 48 contre · scrutin n° 4343
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 20 pour, 48 contre · scrutin n° 4344
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem
Article 4
Vote sur l’article 4 (« I.‑ L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Rejeté : 21 pour, 49 contre · scrutin n° 4345
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem
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