Séance du mardi 25 janvier 2022
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte crée un délit réprimant les pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne et altérant sa santé, puni de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, et de trois ans et 45 000 euros notamment lorsque la victime est mineure ou que l'auteur a autorité sur elle. Il punit des mêmes peines le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, et prévoit que les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne encourent les peines aggravées applicables aux infractions commises en raison de ces motifs.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 142 pour, 0 contre · scrutin n° 4346
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi relatif à la protection des enfants (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte interdit, sauf urgence et pour deux mois au plus, l'hébergement des enfants de l'aide sociale à l'enfance dans des hôtels et autres structures non autorisées, et exclut totalement ce mode d'hébergement pour les mineurs handicapés. Il impose d'évaluer la possibilité de confier l'enfant à un membre de sa famille ou à un tiers de confiance avant tout placement, propose systématiquement un parrainage aux enfants pris en charge et renforce l'accompagnement des jeunes à la sortie de l'aide sociale à l'enfance. Il étend le contrôle des antécédents judiciaires, y compris le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, aux personnes travaillant auprès d'enfants, améliore le statut et l'accompagnement des assistants familiaux, et encadre l'accueil provisoire d'urgence et l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés, en interdisant une nouvelle évaluation après un premier placement.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 109 pour, 2 contre, 6 abstentions · scrutin n° 4347
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : GDR, Non-inscrits
Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (première lecture)
Ce texte autorise, par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques, la restitution ou la remise aux ayants droit de leurs propriétaires de quinze œuvres, dont un ensemble de douze, conservées dans des musées publics, ces propriétaires ayant été victimes de persécutions antisémites.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 97 pour, 0 contre · scrutin n° 4348
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN
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