Séance du mercredi 9 février 2022
14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte exprime la reconnaissance de la Nation envers les harkis, moghaznis et autres membres des formations supplétives ayant servi la France en Algérie, et reconnaît la responsabilité de l'État du fait de l'indignité des conditions d'accueil de ces personnes et de leurs familles en France. Il institue une journée nationale d'hommage le 25 septembre et crée auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante chargée d'entendre ces combattants, de statuer sur les demandes de réparation et de contribuer à la transmission de leur mémoire. Il modifie aussi les conditions de l'allocation viagère versée aux conjoints survivants d'anciens harkis ayant fixé leur domicile en France.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 122 pour, 9 contre, 11 abstentions · scrutin n° 4386
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : LFI, LR
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (nouvelle lecture)
Ce texte modifie de nombreuses règles du sport. Il affirme que le développement du sport pour tous est d'intérêt général, garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives dans les écoles primaires, inscrit l'aisance aquatique dans les programmes scolaires et permet aux communes et intercommunalités d'établir un plan sportif local. Il impose la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives (écart d'au plus une personne entre femmes et hommes), limite à trois le nombre de mandats d'un même président de fédération et renforce la représentation des sportifs de haut niveau. Il comporte aussi des mesures sur le sport-santé, la lutte contre les discriminations dans les stades et le modèle économique du sport professionnel.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 25 pour, 104 contre · scrutin n° 4387
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 104 de M. Juanico · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 54 contre, 4 abstentions · scrutin n° 4388
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance · Abstention : Agir ensemble · Partagées : MoDem
Amendement n° 3 de M. Minot · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 17 pour, 71 contre · scrutin n° 4389
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 2 de Mme Le Grip · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 22 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4390
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1 de M. Minot · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 72 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4391
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 105 de M. Juanico · article 2 quinquies
Propose de modifier l’article 2 quinquies (« (Supprimé) »).
Rejeté : 5 pour, 28 contre, 5 abstentions · scrutin n° 4392
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 108 de M. Juanico · article 3 bis B
Propose de modifier l’article 3 bis B.
Rejeté : 6 pour, 48 contre · scrutin n° 4393
Pour : LFI, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 113 de M. Juanico · article 5 bis A
Propose de modifier l’article 5 bis A.
Adopté : 61 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 4394
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Abstention : Non-inscrits
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 63 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4395
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Abstention : LR, RN, Non-inscrits
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 8 contre · scrutin n° 4396
Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LR, RN, Non-inscrits
Article 10 bis A
Vote sur l’article 10 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 58 pour, 12 contre · scrutin n° 4397
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, GDR, LR, RN, Non-inscrits
Article 11 bis A
Vote sur l’article 11 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 71 pour, 1 contre · scrutin n° 4398
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 60 pour, 10 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4399
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, LIOT
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