Séance du jeudi 10 février 2022

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (nouvelle lecture)

Ce texte affirme le droit de tout élève et étudiant à ne pas subir de harcèlement, dans l'établissement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, et impose aux établissements, y compris privés sous contrat, des actions de prévention. Il crée un délit de harcèlement scolaire puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas d'incapacité de travail de plus de huit jours, et dix ans et 150 000 euros lorsque la victime s'est suicidée ou a tenté de se suicider. Il prévoit une formation des professionnels au contact des jeunes (enseignants, soignants, animateurs, policiers, gendarmes) et permet de confisquer le téléphone ou l'ordinateur ayant servi à commettre une infraction en ligne.

• Article 3 quater

  Vote sur l’article 3 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 74 pour, 2 contre · scrutin n° 4400

  Pour : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Partagées : Socialistes

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 90 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 4401

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR

Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture)

Ce texte allonge de douze à quatorze semaines de grossesse le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG quel que soit leur lieu d'exercice, supprime le délai de réflexion de deux jours qui subsistait après l'entretien psychosocial, fait publier par les agences régionales de santé un répertoire des professionnels pratiquant l'IVG, et assimile à un refus de soins le refus de délivrer une contraception d'urgence.

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 41 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4402

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : LR, RN · Partagées : UDI

• Article 1

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 33 pour, 8 contre · scrutin n° 4403

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Contre : LR, RN

• Amendement n° 5 de Mme Faucillon · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 15 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 4404

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, UDI, LR, RN · Abstention : Agir ensemble

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 46 pour, 13 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4405

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : UDI, LR, RN

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