Séance du mercredi 23 février 2022
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive)
Ce texte allonge de douze à quatorze semaines de grossesse le délai légal pour recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Il permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG quel que soit leur lieu d'exercice, supprime le délai de réflexion de deux jours qui subsistait après l'entretien psychosocial, fait publier par les agences régionales de santé un répertoire des professionnels pratiquant l'IVG, et assimile à un refus de soins le refus de délivrer une contraception d'urgence.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 20 pour, 120 contre, 1 abstention · scrutin n° 4413
Pour : UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 135 pour, 47 contre, 9 abstentions · scrutin n° 4414
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : UDI, LR, RN
Proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, souhaite que la France soutienne à l'Organisation mondiale du commerce une réponse commerciale globale pour un accès universel et équitable aux vaccins et traitements contre le Covid-19, y compris sur la propriété intellectuelle. Il l'appelle à promouvoir les transferts de technologies et la construction de sites de production dans les pays les moins développés, à accentuer son engagement dans le dispositif COVAX et à faire des vaccins des biens publics mondiaux.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 62 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 4415
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 57 pour, 0 contre · scrutin n° 4416
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN
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