Séance du jeudi 24 février 2022
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France (lecture définitive)
Ce texte modifie de nombreuses règles du sport. Il affirme que le développement du sport pour tous est d'intérêt général, garantit une pratique quotidienne minimale d'activités physiques et sportives dans les écoles primaires, inscrit l'aisance aquatique dans les programmes scolaires et permet aux communes et intercommunalités d'établir un plan sportif local. Il impose la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives (écart d'au plus une personne entre femmes et hommes), limite à trois le nombre de mandats d'un même président de fédération et renforce la représentation des sportifs de haut niveau. Il comporte aussi des mesures sur le sport-santé, la lutte contre les discriminations dans les stades et le modèle économique du sport professionnel.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 67 pour, 6 contre, 7 abstentions · scrutin n° 4417
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LR, RN · Abstention : LFI, GDR, Socialistes, LIOT
Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement (lecture définitive)
Ce texte affirme le droit de tout élève et étudiant à ne pas subir de harcèlement, dans l'établissement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire, et impose aux établissements, y compris privés sous contrat, des actions de prévention. Il crée un délit de harcèlement scolaire puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, cinq ans et 75 000 euros en cas d'incapacité de travail de plus de huit jours, et dix ans et 150 000 euros lorsque la victime s'est suicidée ou a tenté de se suicider. Il prévoit une formation des professionnels au contact des jeunes (enseignants, soignants, animateurs, policiers, gendarmes) et permet de confisquer le téléphone ou l'ordinateur ayant servi à commettre une infraction en ligne.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 86 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4418
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR
Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive)
Ce texte permet à toute personne majeure de demander, une fois, à l'officier de l'état civil de changer de nom de famille pour prendre ou ajouter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, sans passer par la procédure de changement de nom devant l'administration. Il élargit aussi les possibilités de porter un nom d'usage, et permet au juge de statuer sur le nom de l'enfant en cas de retrait de l'autorité parentale. Il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 69 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 4419
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
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