Séance du mardi 15 novembre 2022

10 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Réforme de l’assurance chômage (2022) (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte permet au Gouvernement de fixer par décret, à compter du 1er novembre 2022 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, les règles de l'assurance chômage, dont la modulation des cotisations des employeurs selon leur nombre de fins de contrat. Il crée une présomption de démission pour le salarié qui abandonne son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure, et autorise à titre expérimental jusqu'à fin 2024 un seul contrat à durée déterminée ou d'intérim pour remplacer plusieurs salariés. Il réforme aussi la validation des acquis de l'expérience (VAE), avec la création d'un service public de la VAE, et modifie les règles d'électorat aux élections professionnelles.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 121 pour, 188 contre, 1 abstention · scrutin n° 566

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 210 pour, 140 contre, 6 abstentions · scrutin n° 567

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)

Ce texte programme les moyens du ministère de l'intérieur pour 2023-2027, avec une hausse de 15 milliards d'euros de son budget sur la période. Il renforce la lutte contre la cybercriminalité, développe les démarches en ligne (dont la plainte en ligne), améliore l'accueil des victimes et la lutte contre les violences intrafamiliales, étend le recours aux amendes forfaitaires pour certains délits et comporte des mesures sur l'investigation, la gestion des crises et l'outre-mer.

• Amendement n° 517 d’Ugo Bernalicis (LFI) · supprime l’article 4

  Propose de supprimer l’article 4.

  Rejeté : 76 pour, 116 contre, 5 abstentions · scrutin n° 568

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 52 de Christophe Naegelen (LIOT) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Adopté : 154 pour, 1 contre, 18 abstentions · scrutin n° 569

  Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR

• Amendement n° 38 de Paul Molac (LIOT) · article 4

  Propose de modifier l’article 4.

  Rejeté : 54 pour, 119 contre, 23 abstentions · scrutin n° 570

  Pour : LIOT, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Non-inscrits

• Article 4

  Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 127 pour, 89 contre, 4 abstentions · scrutin n° 571

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, RN · Abstention : GDR

• Article 4 bis C

  Vote sur l’article 4 bis C, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 194 pour, 37 contre · scrutin n° 572

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes

• Article 5

  Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 263 pour, 1 contre · scrutin n° 573

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Amendement n° 1036 de Béatrice Roullaud (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 55 pour, 137 contre, 20 abstentions · scrutin n° 574

  Pour : RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : LFI

• Amendement n° 761 d’Hervé de Lépinau (RN) · article 6

  Propose de modifier l’article 6.

  Rejeté : 62 pour, 120 contre, 5 abstentions · scrutin n° 575

  Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, GDR

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