Séance du mardi 17 janvier 2023

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, soutient un moratoire interdisant l'exploitation minière des fonds marins en haute mer tant qu'il n'aura pas été démontré par des scientifiques indépendants qu'elle peut se faire sans dégrader les écosystèmes marins. Il souhaite que la France bloque d'ici là toute réglementation autorisant cette exploitation au sein de l'Autorité internationale des fonds marins et invite le Gouvernement à défendre cette position dans les instances internationales.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 215 pour, 56 contre, 28 abstentions · scrutin n° 840

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : LR

Proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, exprime la position de l'Assemblée sur la proposition de règlement européen sur la liberté des médias. Il salue l'initiative de la Commission européenne et les dispositions protégeant les sources des journalistes, demande d'y inclure les journalistes indépendants, souhaite que le texte ne remette en cause ni les prérogatives des États sur les médias publics ni le régime français de responsabilité éditoriale de la presse, et appelle à limiter aux médias audiovisuels les compétences du futur Comité européen pour les services de médias. Il demande aussi plus de transparence des grandes plateformes sur le retrait de contenus et des garanties de pluralisme sur les appareils connectés.

• Amendement n° 2 d’Iñaki Echaniz (Socialistes) · article unique

  Propose de modifier l’article unique.

  Rejeté : 26 pour, 164 contre · scrutin n° 841

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 163 pour, 46 contre, 30 abstentions · scrutin n° 842

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (première lecture)

Ce texte précise que les règles françaises encadrant les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'appliquent à toute convention portant sur des produits commercialisés en France, les litiges relevant des tribunaux français. Il prolonge de 2023 à 2026 un dispositif de la loi du 7 décembre 2020 lié au seuil de revente à perte majoré, renforce l'évaluation de ses effets, sanctionne l'absence de négociation de bonne foi et prévoit, à titre expérimental pendant deux ans, des règles applicables à défaut d'accord conclu au 1er mars.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Marine Le Pen

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 42 pour, 192 contre, 1 abstention · scrutin n° 843

  Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

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