Séance du mercredi 18 janvier 2023

24 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (première lecture)

Ce texte précise que les règles françaises encadrant les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs s'appliquent à toute convention portant sur des produits commercialisés en France, les litiges relevant des tribunaux français. Il prolonge de 2023 à 2026 un dispositif de la loi du 7 décembre 2020 lié au seuil de revente à perte majoré, renforce l'évaluation de ses effets, sanctionne l'absence de négociation de bonne foi et prévoit, à titre expérimental pendant deux ans, des règles applicables à défaut d'accord conclu au 1er mars.

Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 133 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 844
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 24 de Grégoire de Fournas (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 22 pour, 102 contre · scrutin n° 845
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 117 pour, 6 contre, 20 abstentions · scrutin n° 846
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI · Abstention : GDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 28 de Grégoire de Fournas (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 21 pour, 108 contre, 2 abstentions · scrutin n° 847
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 27 de Grégoire de Fournas (RN) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 22 pour, 105 contre, 1 abstention · scrutin n° 848
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 1 de Virginie Duby-Muller (LR) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 58 pour, 87 contre, 3 abstentions · scrutin n° 849
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Renaissance, MoDem · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Amendement n° 13 (Rect) de Dominique Potier (Socialistes) · article 2 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 2 bis.
Adopté : 143 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 850
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 74 de Grégoire de Fournas (RN) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 25 pour, 106 contre · scrutin n° 851
Pour : GDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 78 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 39 pour, 104 contre, 1 abstention · scrutin n° 852
Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Partagées : Écologistes
Amendement n° 5 de Dominique Potier (Socialistes) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 33 pour, 96 contre · scrutin n° 853
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 60 de Richard Ramos (MoDem) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Rejeté : 54 pour, 57 contre, 3 abstentions · scrutin n° 854
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, RN · Contre : Renaissance · Abstention : Horizons
Amendement n° 40 (Rect) de Thierry Benoit (Horizons) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 37 pour, 80 contre, 2 abstentions · scrutin n° 855
Pour : Socialistes, Horizons, LR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 41 (Rect) de Thierry Benoit (Horizons) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 35 pour, 80 contre, 5 abstentions · scrutin n° 856
Pour : Socialistes, Horizons, LR, RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 126 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 857
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 72 · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 84 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 858
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN · Abstention : LFI, Écologistes
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 86 pour, 2 contre, 29 abstentions · scrutin n° 859
Pour : GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Socialistes, LR, RN
Amendement n° 69 de Dominique Potier (Socialistes) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 31 pour, 85 contre, 5 abstentions · scrutin n° 860
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 120 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 861
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 111 pour, 0 contre, 37 abstentions · scrutin n° 862
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR, RN

Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)

Ce texte permet aux patients de consulter directement, sans prescription médicale, des infirmiers en pratique avancée, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes exerçant en établissement de santé, en établissement médico-social ou dans une structure d'exercice coordonné, avec un compte rendu adressé au médecin traitant. Il autorise les infirmiers à prendre en charge les plaies et à prescrire certains examens et produits de santé, élargit les compétences d'autres professionnels (préparateurs en pharmacie pour certains vaccins, pédicures-podologues, opticiens, assistants dentaires) et permet la dispensation de certains médicaments par les pharmaciens dans la limite de trois mois. Il rend les établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers collectivement responsables de la permanence des soins.

Amendement n° 251 d’Yannick Neuder (LR) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 7 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 863
Pour : LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 359 de Caroline Fiat (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 108 pour, 3 contre, 1 abstention · scrutin n° 864
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 396 · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 90 pour, 0 contre, 16 abstentions · scrutin n° 865
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 70 de Joëlle Mélin (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 866
Pour : LR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 3 contre, 10 abstentions · scrutin n° 867
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR · Abstention : RN

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