Séance du jeudi 19 janvier 2023
9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
Ce texte permet aux patients de consulter directement, sans prescription médicale, des infirmiers en pratique avancée, des masseurs-kinésithérapeutes et des orthophonistes exerçant en établissement de santé, en établissement médico-social ou dans une structure d'exercice coordonné, avec un compte rendu adressé au médecin traitant. Il autorise les infirmiers à prendre en charge les plaies et à prescrire certains examens et produits de santé, élargit les compétences d'autres professionnels (préparateurs en pharmacie pour certains vaccins, pédicures-podologues, opticiens, assistants dentaires) et permet la dispensation de certains médicaments par les pharmaciens dans la limite de trois mois. Il rend les établissements de santé, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers collectivement responsables de la permanence des soins.
Amendement n° 397 · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 33 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 868
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LR
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 54 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin n° 869
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 390 · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 54 pour, 5 contre, 3 abstentions · scrutin n° 870
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 5 contre, 5 abstentions · scrutin n° 871
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : Socialistes, LR
Amendement n° 391 · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Adopté : 74 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 872
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LR
Amendement n° 438 · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Adopté : 65 pour, 0 contre, 14 abstentions · scrutin n° 873
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes, LR, RN
Amendement n° 441 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article 4 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 4 bis.
Adopté : 65 pour, 6 contre, 1 abstention · scrutin n° 874
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 73 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin n° 875
Pour : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Socialistes, LR, RN
Proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de la rénovation énergétique (première lecture)
Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales de conclure des contrats de performance énergétique sous forme de marchés globaux de performance pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments, en dérogeant à certaines règles de la commande publique (articles L. 2191-2 à L. 2191-8), ce qui leur ouvre le « tiers financement » de ces travaux. Il fixe les coûts pris en compte pour la rémunération du titulaire et prévoit un rapport d'évaluation au bout de trois ans.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 56 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 876
Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN
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