Séance du mercredi 8 mars 2023
14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe (première lecture)
Ce texte crée un régime unique d'action de groupe, permettant à certaines associations et autres demandeurs d'agir en justice pour le compte de plusieurs personnes victimes d'un même manquement d'un professionnel, d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'un service public, afin d'obtenir la cessation du manquement ou la réparation des préjudices de toute nature. Il ouvre cette action aux associations agréées, aux associations déclarées depuis au moins deux ans dont l'objet correspond à l'intérêt lésé et à celles agissant pour au moins cinquante personnes, confie ces actions à des tribunaux judiciaires spécialement désignés et crée une sanction civile en cas de faute intentionnelle ayant causé des dommages en série.
Amendement n° 54 de Frédéric Valletoux (Horizons) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 27 pour, 46 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1142
Pour : LIOT, Renaissance, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, RN
Amendement n° 2 de Timothée Houssin (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 29 pour, 53 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1143
Pour : Horizons, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : LFI, Socialistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 109 pour, 0 contre · scrutin n° 1144
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (première lecture)
Ce texte prévoit que chaque agence régionale de santé met en place un parcours associant professionnels médicaux et psychologues pour accompagner les couples confrontés à une fausse couche. Il supprime le délai de carence pour les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une interruption spontanée de grossesse avant la vingt-deuxième semaine d'aménorrhée et interdit de licencier une salariée pendant les dix semaines suivant une fausse couche survenue entre la quatorzième et la vingt et unième semaine.
Amendement n° 48 · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 89 pour, 0 contre · scrutin n° 1145
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 1 de Paul-André Colombani (LIOT) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 29 pour, 48 contre · scrutin n° 1146
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 7 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 46 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1147
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 18 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1148
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 17 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 47 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1149
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 6 de Marie-Charlotte Garin (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 49 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1150
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 19 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 28 pour, 53 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1151
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 42 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 12 pour, 42 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1152
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT, LR
Amendement n° 43 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 40 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1153
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT, LR
Amendement n° 44 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 41 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1154
Pour : RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 86 pour, 0 contre · scrutin n° 1155
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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