Séance du mardi 11 avril 2023
4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte prépare l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et comporte d'autres dispositions de sécurité. Il autorise, à titre expérimental jusqu'au 31 mars 2025, l'analyse par des traitements algorithmiques des images de vidéoprotection et de drones lors de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles, afin de détecter en temps réel des événements prédéterminés. Il permet l'inspection des spectateurs par scanners corporels à ondes millimétriques avec leur consentement, renforce les sanctions contre les intrusions et comportements violents dans les stades, étend les enquêtes administratives de sécurité et autorise le laboratoire antidopage à recourir, dans certains cas, à des analyses génétiques. Il comprend aussi des mesures pratiques (centre de santé au village olympique, compétences du préfet de police, transports accessibles).
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 60 pour, 232 contre · scrutin n° 1408
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 244 pour, 57 contre, 21 abstentions · scrutin n° 1409
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes
Proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte fusionne les filières de « responsabilité élargie du producteur » des emballages ménagers et des papiers : les producteurs de ces produits financent la gestion de leurs déchets par des contributions versées à des éco-organismes, chaque catégorie ne couvrant que les coûts de ses propres déchets. Les publications de presse et les livres en sont exemptés, la presse contribuant en nature par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information sur le tri des déchets et l'économie circulaire, dans le cadre d'une convention de trois ans avec l'État.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 101 pour, 35 contre, 18 abstentions · scrutin n° 1410
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits
Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie (première lecture)
Ce texte crée une conférence nationale de l'autonomie chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie et un service public départemental de l'autonomie facilitant les démarches des personnes âgées et handicapées, et prévoit une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024 puis tous les cinq ans. Il garantit aux résidents des établissements le droit de recevoir la visite de leurs proches, sauf opposition de leur part, et organise le signalement et le traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Il crée une aide financière annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements pour la mobilité des aides à domicile, et dispense de l'obligation alimentaire envers un parent les enfants dont ce parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent.
Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 141 pour, 166 contre, 8 abstentions · scrutin n° 1411
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LIOT
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