Séance du lundi 15 mai 2023
27 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture)
Ce texte prévoit l'élaboration, dans un délai d'un an, d'une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, et étend à de nouveaux départements, désignés par arrêté, les règles de prévention des feux de forêt. Il renforce et précise les obligations de débroussaillement des propriétaires, ainsi que leur contrôle et leurs sanctions, et intègre le risque incendie dans les documents d'urbanisme. Il abaisse de 25 à 20 hectares le seuil au-delà duquel une forêt doit disposer d'un plan simple de gestion, et donne aux communes un droit de préemption sur la vente de bois non dotés d'un document de gestion dans les massifs exposés. Il permet au préfet de recenser les agriculteurs volontaires pouvant appuyer la lutte contre les incendies et allège les cotisations patronales pour l'emploi de salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Amendement n° 394 de Catherine Couturier (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 38 pour, 54 contre · scrutin n° 1505
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 61 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 53 contre · scrutin n° 1506
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 401 de Florian Chauche (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 19 pour, 73 contre · scrutin n° 1507
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 153 de Julien Rancoule (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 54 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1508
Pour : Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Non-inscrits
Amendement n° 63 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 21 pour, 57 contre, 22 abstentions · scrutin n° 1509
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 100 pour, 0 contre · scrutin n° 1510
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 0 contre · scrutin n° 1511
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 2 bis
Vote sur l’article 2 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 76 pour, 0 contre · scrutin n° 1512
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 96 pour, 0 contre · scrutin n° 1513
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 66 de Chantal Jourdan (Socialistes) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 40 pour, 62 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1514
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, Non-inscrits
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 108 pour, 0 contre · scrutin n° 1515
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 103 pour, 0 contre · scrutin n° 1516
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 5 bis
Vote sur l’article 5 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 105 pour, 0 contre · scrutin n° 1517
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 101 pour, 3 contre, 1 abstention · scrutin n° 1518
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 6 bis
Vote sur l’article 6 bis (« (Supprimé) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 106 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1519
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 107 pour, 1 contre · scrutin n° 1520
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 374 de Julie Lechanteux (RN) · article 7 bis
Propose de modifier l’article 7 bis.
Rejeté : 25 pour, 76 contre, 5 abstentions · scrutin n° 1521
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 252 de Julien Rancoule (RN) · article 7 bis
Propose de modifier l’article 7 bis.
Rejeté : 28 pour, 77 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1522
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 275 de Véronique Louwagie (LR) · article 7 bis
Propose de modifier l’article 7 bis.
Rejeté : 39 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1523
Pour : Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR · Partagées : LFI
Article 7 ter
Vote sur l’article 7 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 91 pour, 0 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1524
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes
Amendement n° 96 de Christelle Petex (LR) · article 7 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 7 ter.
Rejeté : 28 pour, 75 contre · scrutin n° 1525
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 92 de Véronique Louwagie (LR) · article 7 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 7 ter.
Rejeté : 35 pour, 64 contre, 1 abstention · scrutin n° 1526
Pour : MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance · Partagées : Horizons
Amendement n° 169 de Pierre Cordier (LR) · article 7 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 7 ter.
Rejeté : 34 pour, 64 contre · scrutin n° 1527
Pour : Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 166 de Francis Dubois (LR) · article 7 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 7 ter.
Rejeté : 32 pour, 66 contre · scrutin n° 1528
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 230 de Florence Goulet (RN) · article 7 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 7 ter.
Rejeté : 34 pour, 65 contre · scrutin n° 1529
Pour : MoDem, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons
Amendement n° 337 de Julien Dive (LR) · article 7 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 7 ter.
Rejeté : 29 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1530
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 71 pour, 2 contre, 16 abstentions · scrutin n° 1531
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
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