Séance du mardi 13 juin 2023

6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de résolution relative à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à s'opposer à l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur tant que l'accès au marché européen n'est pas conditionné au respect des normes de production européennes et de critères de durabilité, et sans clause suspensive liée au respect de l'accord de Paris. Il lui demande de refuser l'adoption séparée du seul volet commercial, pour que l'accord soit ratifié à l'unanimité des États membres et par les parlements nationaux, et de généraliser les « mesures miroirs » imposant la réciprocité des normes de production.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 281 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 1804

  Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture)

Ce texte modifie l'organisation territoriale de l'accès aux soins : les professionnels de santé conventionnés deviennent automatiquement membres de la communauté professionnelle territoriale de santé de leur territoire, sauf opposition de leur part, et le directeur de l'agence régionale de santé peut appeler établissements et professionnels à participer à la permanence des soins en établissement. Il oblige les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes à signaler six mois à l'avance leur intention de cesser leur activité, et interdit de bénéficier à nouveau des aides à l'installation avant un délai de dix ans. Il crée une attestation d'exercice provisoire pour les praticiens diplômés hors de l'Union européenne dans les établissements publics ou privés à but non lucratif, assortie d'une carte de séjour pluriannuelle « talent – professions médicales et de la pharmacie ».

• Amendement n° 233 de François Cormier-Bouligeon (Renaissance) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 13 pour, 127 contre, 33 abstentions · scrutin n° 1805

  Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LIOT

• Amendement n° 984 de Jérémie Patrier-Leitus (Horizons) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 92 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1806

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, RN · Contre : Renaissance, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 619 de Pierre Dharréville (GDR) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 17 pour, 158 contre, 14 abstentions · scrutin n° 1807

  Pour : GDR, Socialistes · Contre : LFI, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes

• Amendement n° 578 de Luc Lamirault (Horizons) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 20 pour, 157 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1808

  Pour : GDR, Socialistes, MoDem · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 160 pour, 39 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1809

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : GDR, LR, RN, Non-inscrits

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