Séance du mercredi 28 juin 2023
30 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte oblige les réseaux sociaux à refuser l'inscription des mineurs de moins de quinze ans sans l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale, y compris pour les comptes déjà ouverts, à vérifier l'âge des utilisateurs avec des solutions techniques conformes à un référentiel de l'Arcom et à proposer un dispositif de contrôle du temps d'utilisation. Le non-respect de ces obligations est puni d'une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial. Le texte élargit aussi la liste des contenus illicites que les hébergeurs doivent aider à combattre (harcèlement, chantage, atteintes à la vie privée…) et fixe un délai de dix jours, ou de huit heures en cas d'urgence, pour répondre aux réquisitions judiciaires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 191 pour, 0 contre · scrutin n° 2075
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte prévoit l'élaboration, dans un délai d'un an, d'une stratégie nationale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, et étend à de nouveaux départements, désignés par arrêté, les règles de prévention des feux de forêt. Il renforce et précise les obligations de débroussaillement des propriétaires, ainsi que leur contrôle et leurs sanctions, et intègre le risque incendie dans les documents d'urbanisme. Il abaisse de 25 à 20 hectares le seuil au-delà duquel une forêt doit disposer d'un plan simple de gestion, et donne aux communes un droit de préemption sur la vente de bois non dotés d'un document de gestion dans les massifs exposés. Il permet au préfet de recenser les agriculteurs volontaires pouvant appuyer la lutte contre les incendies et allège les cotisations patronales pour l'emploi de salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 168 pour, 19 contre · scrutin n° 2076
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI
Proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (lecture définitive)
Ce texte prolonge des dispositifs de plafonnement de la revalorisation annuelle des indices locatifs créés par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : l'un est étendu de 2023 à 2024, l'autre s'applique jusqu'au premier trimestre 2024 au lieu du deuxième trimestre 2023.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 137 pour, 34 contre · scrutin n° 2077
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
Ce texte transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Il oblige, à titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation et ayant réalisé un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires trois années de suite à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur). Il permet de verser deux primes de partage de la valeur par an, crée un « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » d'une durée de trois ans pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, et impose aux entreprises soumises à la participation et dotées de délégués syndicaux de négocier sur le partage d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Amendement n° 151 de Pierre Dharréville (GDR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 10 pour, 71 contre, 1 abstention · scrutin n° 2078
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 375 de Sandrine Rousseau (Écologistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 11 pour, 66 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2079
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 258 de Matthias Tavel (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 11 pour, 65 contre, 1 abstention · scrutin n° 2080
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 257 de Marianne Maximi (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 11 pour, 75 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2081
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 199 d’Eva Sas (Écologistes) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 11 pour, 74 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2082
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 66 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 25 pour, 65 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2083
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR · Partagées : Socialistes
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 77 pour, 10 contre · scrutin n° 2084
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 259 de Marianne Maximi (LFI) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 8 pour, 52 contre · scrutin n° 2085
Pour : LFI, GDR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Amendement n° 68 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 18 pour, 36 contre · scrutin n° 2086
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 170 de Victor Catteau (RN) · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 19 pour, 49 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2087
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 67 pour, 11 contre · scrutin n° 2088
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 70 pour, 3 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2089
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : Écologistes · Abstention : LFI
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 93 pour, 15 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2090
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Abstention : Écologistes, Socialistes
Amendement n° 52 d’Eva Sas (Écologistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 50 pour, 78 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2091
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 58 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 45 pour, 78 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2092
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 185 d’Eva Sas (Écologistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 47 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2093
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 54 d’Eva Sas (Écologistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 46 pour, 83 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2094
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 53 d’Eva Sas (Écologistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Rejeté : 47 pour, 80 contre · scrutin n° 2095
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 339 d’Eva Sas (Écologistes) · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 131 pour, 0 contre · scrutin n° 2096
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 117 pour, 13 contre, 1 abstention · scrutin n° 2097
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI · Partagées : Écologistes
Amendement n° 381 de Louis Margueritte (Renaissance) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Adopté : 89 pour, 2 contre, 26 abstentions · scrutin n° 2098
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 207 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 23 pour, 89 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2099
Pour : RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 12
Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 113 pour, 7 contre · scrutin n° 2100
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI
Amendement n° 318 de Matthias Tavel (LFI) · article 13
Propose de modifier l’article 13.
Rejeté : 14 pour, 78 contre, 17 abstentions · scrutin n° 2101
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Article 13
Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 99 pour, 12 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2102
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes
Article 14
Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 73 pour, 7 contre, 22 abstentions · scrutin n° 2103
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI · Abstention : RN
Amendement n° 63 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 14
Propose d’ajouter un article après l’article 14.
Rejeté : 21 pour, 62 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2104
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LR
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