Séance du jeudi 29 juin 2023
14 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au protocole d'accord du 20 mars 2018 relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention du 23 octobre 2020 relative au financement d'aménagements visant à renforcer la desserte ferroviaire et favoriser les mobilités durables (première lecture)
Ce texte autorise l'approbation de l'avenant, signé avec le Luxembourg en 2021, au protocole d'accord de 2018 sur la coopération en matière de transports transfrontaliers et à la convention de 2020 sur le financement d'aménagements destinés à renforcer la desserte ferroviaire et les mobilités durables entre les deux pays.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 57 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2105
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
Projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
Ce texte transpose l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur dans l'entreprise. Il oblige, à titre expérimental pendant cinq ans, les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation et ayant réalisé un bénéfice d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires trois années de suite à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, abondement d'un plan d'épargne salariale ou prime de partage de la valeur). Il permet de verser deux primes de partage de la valeur par an, crée un « plan de partage de la valorisation de l'entreprise » d'une durée de trois ans pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté, et impose aux entreprises soumises à la participation et dotées de délégués syndicaux de négocier sur le partage d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice.
Article 15
Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 55 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2106
Pour : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI · Partagées : Écologistes
Amendement n° 65 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Rejeté : 11 pour, 40 contre · scrutin n° 2107
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 59 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Rejeté : 11 pour, 39 contre · scrutin n° 2108
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 70 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Rejeté : 12 pour, 43 contre · scrutin n° 2109
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 71 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Rejeté : 12 pour, 50 contre · scrutin n° 2110
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 72 de Frédéric Cabrolier (RN) · article 15
Propose d’ajouter un article après l’article 15.
Rejeté : 12 pour, 48 contre · scrutin n° 2111
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 112 pour, 27 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2112
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Écologistes
Projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (première lecture)
Ce texte permet aux personnes publiques de faire sortir de leurs collections, par dérogation au principe d'inaliénabilité, les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 dans le contexte des persécutions antisémites commises par l'Allemagne nazie, les autorités sous son contrôle et l'État français, en vue de leur restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit, après avis public d'une commission placée auprès du Premier ministre. Il étend cette possibilité aux musées de France appartenant à des personnes privées à but non lucratif et prévoit un rapport tous les deux ans sur l'inventaire de ces biens.
Amendement n° 5 de Caroline Parmentier (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 49 contre · scrutin n° 2113
Pour : LIOT, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 14 de Carlos Martens Bilongo (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 27 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 2114
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 6 de Caroline Parmentier (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 14 pour, 53 contre · scrutin n° 2115
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 13 d’Ersilia Soudais (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 10 pour, 49 contre, 1 abstention · scrutin n° 2116
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : GDR, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR
Amendement n° 15 de Carlos Martens Bilongo (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 15 pour, 40 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2117
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 77 pour, 0 contre · scrutin n° 2118
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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