Séance du lundi 9 octobre 2023
22 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l'inflation concernant les produits de grande consommation (première lecture)
Ce texte avance, pour l'année 2024, la date limite des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs de produits de grande consommation : les conventions doivent être conclues au plus tard le 31 décembre 2023 pour les fournisseurs réalisant moins de 350 millions d'euros de chiffre d'affaires en France, et au plus tard le 15 janvier 2024 pour les autres. Il met fin automatiquement aux conventions en cours signées avant le 1er septembre 2023, rend ces règles d'ordre public et applicables à toute convention portant sur des produits vendus en France, hors pharmacies. Il prévoit un rapport du Gouvernement sur les effets de ces mesures sur les prix et les marges.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 38 pour, 90 contre, 12 abstentions · scrutin n° 2695
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, RN
Amendement n° 10 de Sébastien Jumel (GDR) · supprime l’article unique
Propose de supprimer l’article unique.
Rejeté : 34 pour, 52 contre, 20 abstentions · scrutin n° 2696
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes, LIOT, RN
Amendement n° 19 de Jérôme Nury (LR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 48 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2697
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 23 de Jérôme Nury (LR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 27 pour, 57 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2698
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI · Partagées : LIOT
Amendement n° 71 d’Anne-Laure Babault (MoDem) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Adopté : 53 pour, 36 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2699
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, RN · Contre : Renaissance · Abstention : LFI, Horizons
Amendement n° 103 de Johnny Hajjar (Socialistes) · article unique
Propose de modifier un amendement portant sur l’article unique.
Adopté : 75 pour, 2 contre, 21 abstentions · scrutin n° 2700
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR · Abstention : Horizons, RN
Amendement n° 75 de Dominique Potier (Socialistes) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Adopté : 80 pour, 3 contre, 18 abstentions · scrutin n° 2701
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR · Abstention : Horizons, RN
Amendement n° 3 de Richard Ramos (MoDem) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 39 pour, 40 contre, 27 abstentions · scrutin n° 2702
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, MoDem, LR · Contre : Renaissance · Abstention : Socialistes, Horizons, RN
Amendement n° 73 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 30 pour, 52 contre, 15 abstentions · scrutin n° 2703
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 31 de Jérôme Nury (LR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 20 pour, 44 contre, 13 abstentions · scrutin n° 2704
Pour : GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, Socialistes, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 65 de Mathilde Hignet (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 23 pour, 67 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2705
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : Socialistes · Partagées : LR
Amendement n° 101 de Grégoire de Fournas (RN) · article unique
Propose de modifier un amendement portant sur l’article unique.
Rejeté : 18 pour, 54 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2706
Pour : RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT · Partagées : Écologistes
Article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 21 pour, 52 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2707
Pour : RN · Contre : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, LIOT · Partagées : Socialistes
Amendement n° 79 de Dominique Potier (Socialistes) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Adopté : 57 pour, 51 contre · scrutin n° 2708
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 26 de Grégoire de Fournas (RN) · article unique
Propose d’ajouter un article après l’article unique.
Rejeté : 18 pour, 61 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2709
Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 69 pour, 51 contre, 34 abstentions · scrutin n° 2710
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : LIOT, LR, RN
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
Ce texte encadre plusieurs activités en ligne. Il charge l'Arcom de faire respecter l'interdiction d'accès des mineurs aux contenus pornographiques, avec un référentiel technique pour les systèmes de vérification de l'âge, et prévoit de nouvelles mesures de protection des citoyens en ligne. Il encadre aussi les pratiques des fournisseurs de services d'informatique en nuage (interopérabilité, transparence, protection des données sensibles), crée un cadre pour les jeux en ligne à objets numériques monétisables et adapte le droit français au règlement européen sur les services numériques.
Article 4 bis
Vote sur l’article 4 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 92 pour, 11 contre · scrutin n° 2711
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI
Amendement n° 456 de Caroline Parmentier (RN) · supprime l’article 5
Propose de supprimer l’article 5.
Rejeté : 37 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 2712
Pour : LFI, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 292 de Naïma Moutchou (Horizons) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 68 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2713
Pour : Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 288 d’Aurélien Lopez-Liguori (RN) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 37 pour, 60 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2714
Pour : LFI, GDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Écologistes, LIOT, LR
Amendement n° 490 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 38 pour, 48 contre · scrutin n° 2715
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 497 de Sophia Chikirou (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 33 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2716
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
← jeudi 5 octobre 2023 · Toutes les séances · mardi 10 octobre 2023 →