Séance du mardi 10 octobre 2023

9 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi pour le plein emploi (première lecture)

Ce texte réorganise le service public de l'emploi autour d'un opérateur, France Travail, qui remplace Pôle emploi. Les demandeurs d'emploi, les demandeurs du revenu de solidarité active (RSA) et leurs conjoints sont inscrits automatiquement et signent un contrat d'engagement prévoyant en principe au moins quinze heures d'activité par semaine (formation, accompagnement…), assorti de sanctions en cas de manquement. Le texte confie aussi aux communes l'organisation d'un service public de la petite enfance.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 310 pour, 251 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2717
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Partagées : Non-inscrits

Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte programme les moyens de la justice pour 2023-2027 : le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027, avec 7,5 milliards d'euros de crédits supplémentaires sur la période par rapport à 2022. Il habilite le Gouvernement à réécrire le code de procédure pénale, modifie le déroulement des enquêtes (notamment en autorisant, sur décision d'un juge, l'activation à distance d'appareils électroniques pour localiser une personne), expérimente un tribunal des activités économiques et comporte des mesures sur les juridictions, l'administration pénitentiaire et la procédure civile.

Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 39 pour, 197 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2718
Pour : LFI · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 260 pour, 58 contre, 24 abstentions · scrutin n° 2719
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes, LIOT

Projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte organique modifie le statut des magistrats judiciaires. Il réforme leur recrutement, avec notamment un concours professionnel et un accès élargi pour des juristes expérimentés, les juristes assistants, les attachés de justice ou les docteurs en droit, et réorganise la hiérarchie du corps en trois grades, l'accès à chaque grade supérieur passant par un tableau d'avancement. Il élargit la possibilité pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre un magistrat, avec une réponse de la commission d'admission des requêtes sous huit mois, modifie l'élection des membres magistrats de ce Conseil et les règles de représentativité des syndicats de magistrats.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 279 pour, 58 contre, 13 abstentions · scrutin n° 2720
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, LIOT

Projet de loi relatif à l'industrie verte (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte réforme la consultation du public sur les projets soumis à autorisation environnementale, organisée par un commissaire enquêteur dès que le dossier est jugé complet, et prévoit une stratégie nationale pour une industrie verte pour 2023-2030. Il permet de qualifier par décret certains projets industriels de « projet d'intérêt national majeur », avec une procédure accélérée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme soumise à l'accord du maire (ou du président de l'intercommunalité) et du président de région, facilite la réhabilitation des friches industrielles et crée des « sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation ». Il alourdit les sanctions en matière de gestion des déchets, oblige les acheteurs publics au-delà d'un certain volume d'achats à adopter un schéma d'achats socialement et écologiquement responsables, et crée un « plan d'épargne avenir climat » réservé aux moins de 21 ans.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 231 pour, 62 contre, 19 abstentions · scrutin n° 2721
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : GDR, Socialistes · Partagées : LIOT

Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (nouvelle lecture)

Ce texte inscrit la vie privée de l'enfant parmi ce que l'autorité parentale doit protéger et prévoit que les parents protègent en commun le droit à l'image de leur enfant mineur, en l'y associant selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord entre les parents, le juge peut interdire à l'un d'eux de diffuser des contenus relatifs à l'enfant sans l'accord de l'autre, et lorsque la diffusion de l'image de l'enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité, un tiers peut demander au juge la délégation de l'exercice du droit à l'image. Il complète aussi la loi « informatique et libertés » pour le cas où une demande d'effacement des données personnelles d'un mineur reste sans réponse ou n'est pas exécutée.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 204 pour, 2 contre · scrutin n° 2722
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)

Ce texte encadre plusieurs activités en ligne. Il charge l'Arcom de faire respecter l'interdiction d'accès des mineurs aux contenus pornographiques, avec un référentiel technique pour les systèmes de vérification de l'âge, et prévoit de nouvelles mesures de protection des citoyens en ligne. Il encadre aussi les pratiques des fournisseurs de services d'informatique en nuage (interopérabilité, transparence, protection des données sensibles), crée un cadre pour les jeux en ligne à objets numériques monétisables et adapte le droit français au règlement européen sur les services numériques.

Amendement n° 654 de Marie Guévenoux (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 75 pour, 21 contre · scrutin n° 2723
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 768 de Marie Guévenoux (Renaissance) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 50 pour, 15 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2724
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN
Amendement n° 936 d’Erwan Balanant (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 54 pour, 12 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2725
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : RN · Partagées : Écologistes

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