Séance du vendredi 13 octobre 2023

37 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)

Ce texte encadre plusieurs activités en ligne. Il charge l'Arcom de faire respecter l'interdiction d'accès des mineurs aux contenus pornographiques, avec un référentiel technique pour les systèmes de vérification de l'âge, et prévoit de nouvelles mesures de protection des citoyens en ligne. Il encadre aussi les pratiques des fournisseurs de services d'informatique en nuage (interopérabilité, transparence, protection des données sensibles), crée un cadre pour les jeux en ligne à objets numériques monétisables et adapte le droit français au règlement européen sur les services numériques.

• Amendement n° 676 d’Aurélien Saintoul (LFI) · article 10 bis A

  Propose d’ajouter un article après l’article 10 bis A.

  Rejeté : 7 pour, 16 contre · scrutin n° 2759

  Pour : LFI, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 1047 d’Anne Le Hénanff (Horizons) · article 10 bis B

  Propose de modifier l’article 10 bis B.

  Adopté : 32 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2760

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, Écologistes, RN

• Amendement n° 1048 d’Anne Le Hénanff (Horizons) · article 10 bis

  Propose de modifier l’article 10 bis.

  Adopté : 33 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2761

  Pour : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : Socialistes

• Amendement n° 684 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 10 bis

  Propose de modifier l’article 10 bis.

  Rejeté : 10 pour, 23 contre · scrutin n° 2762

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 683 de Jean-François Coulomme (LFI) · article 10 bis

  Propose de modifier l’article 10 bis.

  Rejeté : 13 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 2763

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 10 bis

  Vote sur l’article 10 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 33 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2764

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI

• Amendement n° 1140 d’Anne Le Hénanff (Horizons) · article 10 bis

  Propose d’ajouter un article après l’article 10 bis.

  Adopté : 39 pour, 0 contre · scrutin n° 2765

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN

• Article 11

  Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 27 pour, 5 contre · scrutin n° 2766

  Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, Écologistes

• Article 12

  Vote sur l’article 12, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 26 pour, 1 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2767

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI

• Article 13

  Vote sur l’article 13, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 25 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2768

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LFI

• Article 14

  Vote sur l’article 14, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 29 pour, 0 contre · scrutin n° 2769

  Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN

• Amendement n° 139 d’Aurélien Taché (Écologistes) · supprime l’article 15

  Propose de supprimer l’article 15.

  Rejeté : 23 pour, 45 contre · scrutin n° 2770

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 709 de Ségolène Amiot (LFI) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 19 pour, 30 contre · scrutin n° 2771

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 138 d’Aurélien Taché (Écologistes) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 8 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2772

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 989 d’Aurélien Taché (Écologistes) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 9 pour, 25 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2773

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 700 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 8 pour, 24 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2774

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 661 de Victor Habert-Dassault (LR) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 16 pour, 27 contre · scrutin n° 2775

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Amendement n° 970 d’Aurélien Taché (Écologistes) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 8 pour, 25 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2776

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 697 de Ségolène Amiot (LFI) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 6 pour, 28 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2777

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 698 de Sophia Chikirou (LFI) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 6 pour, 27 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2778

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 1046 de Victor Habert-Dassault (LR) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 8 pour, 33 contre · scrutin n° 2779

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN

• Amendement n° 712 de Sophia Chikirou (LFI) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 13 pour, 29 contre · scrutin n° 2780

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 713 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 15

  Propose de modifier l’article 15.

  Rejeté : 14 pour, 28 contre · scrutin n° 2781

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 15

  Vote sur l’article 15, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 34 pour, 6 contre · scrutin n° 2782

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes

• Amendement n° 897 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article 15

  Propose d’ajouter un article après l’article 15.

  Rejeté : 8 pour, 26 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2783

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN

• Amendement n° 714 de Sophia Chikirou (LFI) · supprime l’article 15 bis

  Propose de supprimer l’article 15 bis.

  Rejeté : 7 pour, 37 contre · scrutin n° 2784

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 1013 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article 15 bis

  Propose de modifier l’article 15 bis.

  Rejeté : 7 pour, 31 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2785

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 849 de Marie Guévenoux (Renaissance) · article 15 bis

  Propose de modifier l’article 15 bis.

  Adopté : 42 pour, 0 contre · scrutin n° 2786

  Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 1163 d’Hervé Saulignac (Socialistes) · article 15 bis

  Propose de modifier un amendement portant sur l’article 15 bis.

  Rejeté : 11 pour, 28 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2787

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN

• Amendement n° 847 de Marie Guévenoux (Renaissance) · article 15 bis

  Propose de modifier l’article 15 bis.

  Adopté : 48 pour, 0 contre · scrutin n° 2788

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

• Amendement n° 1016 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · article 15 bis

  Propose de modifier l’article 15 bis.

  Adopté : 37 pour, 0 contre · scrutin n° 2789

  Pour : LFI, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN

• Amendement n° 668 de Victor Habert-Dassault (LR) · article 15 bis

  Propose de modifier l’article 15 bis.

  Rejeté : 14 pour, 22 contre, 1 abstention · scrutin n° 2790

  Pour : LFI, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons

• Article 15 bis

  Vote sur l’article 15 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 34 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 2791

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI

• Article 22

  Vote sur l’article 22, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 36 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2792

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Article 24

  Vote sur l’article 24, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 30 pour, 5 contre, 7 abstentions · scrutin n° 2793

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI · Abstention : Écologistes · Partagées : RN

• Article 25

  Vote sur l’article 25, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 25 pour, 0 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2794

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LFI, RN

• Article 32

  Vote sur l’article 32, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 30 pour, 6 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2795

  Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, Écologistes · Abstention : RN

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