Séance du lundi 29 janvier 2024
39 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture)
Ce texte soumet toute location de meublé de tourisme à une déclaration préalable enregistrée auprès d'un téléservice national et permet aux communes d'abaisser jusqu'à 90 jours par an la durée maximale de location d'une résidence principale en meublé de tourisme. Il exige un diagnostic de performance énergétique classé entre A et D pour obtenir l'autorisation de louer un logement en meublé de courte durée et autorise les plans locaux d'urbanisme à réserver certains secteurs aux constructions de résidences principales. Il réduit l'avantage fiscal des loueurs de meublés de tourisme au régime simplifié (« micro-BIC ») : plafond de 15 000 euros de chiffre d'affaires et abattement de 30 % pour les meublés non classés, 30 000 euros pour les meublés classés.
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 62 pour, 5 contre · scrutin n° 3250
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 5 de Frédéric Falcon (RN) · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 18 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3251
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 53 de Frédéric Falcon (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 15 pour, 84 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3252
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 115 de Marina Ferrari (MoDem) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 34 pour, 53 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3253
Pour : Renaissance, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons · Partagées : MoDem
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 74 pour, 15 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3254
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 79 de Jean-Pierre Vigier (LR) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 17 pour, 77 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3255
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 79 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3256
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 3 de Frédéric Falcon (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 19 pour, 81 contre · scrutin n° 3257
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 36 de Florence Goulet (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 18 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 3258
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 35 de Florence Goulet (RN) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 18 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 3259
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 17 de Vincent Rolland (LR) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 23 pour, 84 contre · scrutin n° 3260
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 100 pour, 25 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3261
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (première lecture)
Ce texte définit la médiation sociale dans le code de l'action sociale et des familles, comme un processus de création du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, et en encadre l'exercice par les médiateurs sociaux. Il permet aux départements de participer à des actions de médiation sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et là où des besoins sont recensés, et rattache explicitement les contrats d'adultes-relais à cette activité de médiation sociale.
Amendement n° 48 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 8 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 3262
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 41 de Thibaut François (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 42 contre, 1 abstention · scrutin n° 3263
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 63 de Thibaut François (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 11 pour, 44 contre · scrutin n° 3264
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 3 de Gérard Leseul (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 27 pour, 32 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3265
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 67 de Sophia Chikirou (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 44 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3266
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN, Non-inscrits
Amendement n° 45 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 45 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3267
Pour : RN · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, Non-inscrits
Amendement n° 62 de Thibaut François (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 58 contre, 1 abstention · scrutin n° 3268
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 70 de Pierre Dharréville (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 40 pour, 34 contre · scrutin n° 3269
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 42 de Thibaut François (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 58 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3270
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 1 de Gérard Leseul (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 25 pour, 35 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3271
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : RN · Partagées : LR
Amendement n° 71 d’Yannick Monnet (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 36 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 3272
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 65 de Michel Sala (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 51 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3273
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 89 de Patrick Vignal (Renaissance) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 83 pour, 4 contre · scrutin n° 3274
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LR, Non-inscrits
Amendement n° 64 de Thibaut François (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 20 pour, 67 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3275
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : Non-inscrits · Partagées : LIOT
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 78 pour, 15 contre, 1 abstention · scrutin n° 3276
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 75 d’Yannick Monnet (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 71 pour, 1 contre, 27 abstentions · scrutin n° 3277
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : Non-inscrits · Abstention : LIOT, LR, RN
Amendement n° 47 de Katiana Levavasseur (RN) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 21 pour, 61 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3278
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 38 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 20 pour, 61 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3279
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 86 de Thibaut François (RN) · article 3
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 3.
Rejeté : 26 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 3280
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 98 pour, 0 contre · scrutin n° 3281
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 7 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 27 pour, 49 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3282
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR, RN
Amendement n° 61 de Thibaut François (RN) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 23 pour, 73 contre, 1 abstention · scrutin n° 3283
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Article 3 bis
Vote sur l’article 3 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 97 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 3284
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 44 de Thibaut François (RN) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Rejeté : 18 pour, 80 contre · scrutin n° 3285
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 43 de Thibaut François (RN) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Rejeté : 16 pour, 74 contre · scrutin n° 3286
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 8 de Gérard Leseul (Socialistes) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Rejeté : 43 pour, 49 contre · scrutin n° 3287
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 101 pour, 1 contre · scrutin n° 3288
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
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