Séance du mardi 30 janvier 2024

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)

Ce texte inscrit dans la Constitution, à son article 34, que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». S'agissant d'une révision de la Constitution, il a été adopté définitivement par le Parlement réuni en Congrès.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 493 pour, 30 contre, 23 abstentions · scrutin n° 3289

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture)

Ce texte crée les délits d'« homicide routier » et de « blessures routières » pour le conducteur qui cause involontairement la mort ou des blessures avec une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, violation délibérée d'une règle de sécurité…) ; l'homicide routier est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende, dix ans et 150 000 euros en cas de circonstances cumulées. Il fait du dépassement de la vitesse maximale de 50 km/h ou plus un délit puni de trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, et alourdit les peines pour conduite sous l'emprise de l'alcool. Il renforce aussi la suspension du permis, l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules.

• Amendement n° 88 de Pierre Meurin (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 25 pour, 106 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3290

  Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR · Partagées : Non-inscrits

• Amendement n° 42 de Virginie Lanlo (Renaissance) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Adopté : 97 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 3291

  Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Partagées : Écologistes

• Amendement n° 14 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 17 pour, 69 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3292

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LIOT, Non-inscrits

• Amendement n° 15 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 14 pour, 53 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3293

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Non-inscrits · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN

• Amendement n° 16 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 12 pour, 51 contre, 23 abstentions · scrutin n° 3294

  Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN, Non-inscrits · Partagées : LIOT

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 78 pour, 1 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3295

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes · Partagées : Socialistes

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