Le Vote des Partis

Séance du mercredi 31 janvier 2024

13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture)

Ce texte crée les délits d'« homicide routier » et de « blessures routières » pour le conducteur qui cause involontairement la mort ou des blessures avec une circonstance aggravante (alcool, stupéfiants, défaut de permis, excès de vitesse d'au moins 30 km/h, violation délibérée d'une règle de sécurité…) ; l'homicide routier est puni de sept ans de prison et 100 000 euros d'amende, dix ans et 150 000 euros en cas de circonstances cumulées. Il fait du dépassement de la vitesse maximale de 50 km/h ou plus un délit puni de trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, et alourdit les peines pour conduite sous l'emprise de l'alcool. Il renforce aussi la suspension du permis, l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules.

  • Vote sur l’ensemble du texte

    Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

    Adopté : 160 pour, 0 contre, 24 abstentions · scrutin n° 3296

    Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes

Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (première lecture)

Ce texte facilite l'engagement bénévole : il abaisse de trois ans à un an l'ancienneté d'une association exigée pour certains droits liés à l'engagement associatif (compte d'engagement citoyen, congé d'engagement), ouvre le congé d'engagement aux délégués du Défenseur des droits et permet à un salarié, en accord avec son employeur, de donner des jours de repos non pris, convertis en argent, à une association ou fondation d'intérêt général. Il assouplit aussi le prêt de personnel à but non lucratif au profit des associations.

  • Article 1

    Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 74 pour, 0 contre · scrutin n° 3297

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

  • Amendement n° 27 de Rodrigo Arenas (LFI) · article 3

    Propose de modifier l’article 3.

    Rejeté : 20 pour, 66 contre · scrutin n° 3298

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

  • Article 3

    Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 68 pour, 17 contre · scrutin n° 3299

    Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes

  • Amendement n° 55 · article 3

    Propose d’ajouter un article après l’article 3.

    Adopté : 86 pour, 0 contre · scrutin n° 3300

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

  • Article 4

    Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 70 pour, 12 contre · scrutin n° 3301

    Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR

  • Article 6

    Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 77 pour, 0 contre · scrutin n° 3302

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

  • Amendement n° 62 de Quentin Bataillon (Renaissance) · article 7 bis

    Propose de modifier l’article 7 bis.

    Adopté : 84 pour, 0 contre · scrutin n° 3303

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

  • Article 7 ter

    Vote sur l’article 7 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

    Adopté : 87 pour, 0 contre · scrutin n° 3304

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

  • Vote sur l’ensemble du texte

    Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

    Adopté : 101 pour, 0 contre · scrutin n° 3305

    Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)

Ce texte encadre les prestations des cabinets de conseil pour l'État, ses établissements publics et, pour une partie des règles, les régions, les départements et les communes de plus de 100 000 habitants. Il interdit les prestations de conseil gratuites (hors mécénat) et le recours aux consultants pour rédiger un projet de loi, oblige les consultants à décliner leur identité et interdit de leur attribuer une adresse électronique de l'administration, et impose une évaluation de chaque prestation. Il soumet cabinets et consultants à une déclaration d'intérêts et à un code de conduite, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, punit de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende le non-respect de ces obligations, et permet d'exclure des marchés publics les prestataires sanctionnés. Il encadre enfin l'utilisation des données de l'administration auxquelles les consultants ont accès.

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