Séance du jeudi 1er février 2024

26 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)

Ce texte encadre les prestations des cabinets de conseil pour l'État, ses établissements publics et, pour une partie des règles, les régions, les départements et les communes de plus de 100 000 habitants. Il interdit les prestations de conseil gratuites (hors mécénat) et le recours aux consultants pour rédiger un projet de loi, oblige les consultants à décliner leur identité et interdit de leur attribuer une adresse électronique de l'administration, et impose une évaluation de chaque prestation. Il soumet cabinets et consultants à une déclaration d'intérêts et à un code de conduite, sous le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, punit de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende le non-respect de ces obligations, et permet d'exclure des marchés publics les prestataires sanctionnés. Il encadre enfin l'utilisation des données de l'administration auxquelles les consultants ont accès.

Amendement n° 31 de Lise Magnier (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 23 pour, 11 contre · scrutin n° 3309
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 134 d’Anne Le Hénanff (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 25 pour, 22 contre · scrutin n° 3310
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons, LR, RN · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem
Amendement n° 100 de Frédéric Mathieu (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 23 pour, 39 contre, 1 abstention · scrutin n° 3311
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR
Amendement n° 11 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 30 pour, 41 contre · scrutin n° 3312
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 178 · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 63 pour, 28 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3313
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : GDR, Horizons, RN · Abstention : LR
Amendement n° 179 · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 68 pour, 59 contre · scrutin n° 3314
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LR, RN
Amendement n° 109 de Mathilde Panot (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 32 pour, 37 contre · scrutin n° 3315
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 160 de Laure Miller (Renaissance) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 22 pour, 33 contre, 1 abstention · scrutin n° 3316
Pour : Renaissance, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, MoDem, LR, RN
Amendement n° 136 d’Anne Le Hénanff (Horizons) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 32 pour, 34 contre, 1 abstention · scrutin n° 3317
Pour : LFI, Socialistes, Horizons, LR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem
Amendement n° 111 de Mathilde Panot (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 40 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 3318
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR
Amendement n° 183 · supprime l’article 8
Propose de supprimer l’article 8 (« (Supprimé) »).
Adopté : 47 pour, 29 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3319
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, RN · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 18 de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 21 pour, 36 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3320
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 115 de Mathilde Panot (LFI) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 29 pour, 41 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3321
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 122 de Mathilde Panot (LFI) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 40 pour, 36 contre · scrutin n° 3322
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 125 de Mathilde Panot (LFI) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Rejeté : 36 pour, 38 contre · scrutin n° 3323
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 48 de Philippe Gosselin (LR) · article 11
Propose de modifier l’article 11.
Adopté : 40 pour, 36 contre · scrutin n° 3324
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 126 de Frédéric Mathieu (LFI) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 32 pour, 34 contre · scrutin n° 3325
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 39 de Davy Rimane (GDR) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 28 pour, 35 contre · scrutin n° 3326
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 88 de Timothée Houssin (RN) · article 12
Propose de modifier l’article 12.
Rejeté : 10 pour, 34 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3327
Pour : RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : GDR, Écologistes · Partagées : Horizons
Amendement n° 215 (Rect) de Nicolas Sansu (GDR) · article 16
Propose de modifier l’article 16 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 35 pour, 41 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3328
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 50 de Philippe Gosselin (LR) · article 16
Propose de modifier l’article 16 (« (Supprimé) »).
Rejeté : 34 pour, 44 contre · scrutin n° 3329
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 135 d’Anne Le Hénanff (Horizons) · article 17
Propose d’ajouter un article après l’article 17.
Rejeté : 31 pour, 42 contre · scrutin n° 3330
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 138 d’Anne Le Hénanff (Horizons) · article 18
Propose d’ajouter un article après l’article 18.
Rejeté : 30 pour, 51 contre · scrutin n° 3331
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 66 pour, 5 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3332
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : Horizons · Abstention : LFI

Proposition de loi visant à relancer l'organisation des classes de découverte (première lecture)

Ce texte crée un fonds national d'aide au départ en voyage scolaire, qui finance une partie des dépenses des écoles primaires publiques ou privées sous contrat pour les séjours d'au moins deux nuitées, en tenant compte des spécificités des écoles d'outre-mer. Il prévoit une indemnité pour les enseignants qui organisent et accompagnent un voyage scolaire d'au moins trois nuitées et précise dans le code de l'éducation que l'organisation de sorties et de voyages scolaires participe à l'acquisition de la culture générale.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 47 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3333
Pour : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI, GDR, Socialistes

Proposition de loi visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics (première lecture)

Ce texte pérennise, au-delà de l'année scolaire 2023-2024, le régime dérogatoire applicable aux jardins d'enfants prévu par la loi pour une école de la confiance de 2019, en le réservant aux jardins d'enfants gérés ou financés par une collectivité publique ; il entre en vigueur le 1er août 2024.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 38 pour, 4 contre, 1 abstention · scrutin n° 3334
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, RN · Contre : MoDem

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