Séance du jeudi 29 février 2024

21 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture)

Ce texte prévoit que l'État détient 100 % du capital d'Électricité de France (EDF), société « d'intérêt national » dont il énumère les activités (production, distribution, commercialisation d'électricité, nucléaire, hydraulique, renouvelables…), la part de l'État pouvant être réduite par le capital détenu par les salariés. Il impose une opération d'ouverture du capital aux salariés et anciens salariés actionnaires portant sur au moins 1,5 % du capital, à un prix de souscription d'au plus 12 euros. Il élargit l'accès aux tarifs réglementés de vente d'électricité aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros, aux communes et intercommunalités de moins de 50 000 habitants et aux organismes HLM.

Article 3 bis
Vote sur l’article 3 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 212 pour, 0 contre · scrutin n° 3371
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 43 de Philippe Brun (Socialistes) · l'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture…
Rejeté : 90 pour, 174 contre · scrutin n° 3372
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 293 pour, 0 contre · scrutin n° 3373
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à renforcer le protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport (première lecture)

Ce texte prévoit un contrôle annuel des incapacités d'exercer applicables aux personnes qui encadrent des activités sportives, par la consultation de leur casier judiciaire (bulletin n° 2) et du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Il oblige les fédérations sportives agréées à informer sans délai le ministre des sports du comportement dangereux d'une de ces personnes, et permet à l'autorité administrative d'interdire, temporairement ou définitivement, l'exploitation d'un établissement sportif à une personne dangereuse pour les pratiquants ou qui emploie des personnes frappées d'incapacité.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 207 pour, 0 contre · scrutin n° 3374
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)

Ce texte, pour l'essentiel déclaratif, affirme la responsabilité de l'État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques subis par la Guadeloupe, la Martinique et leurs habitants du fait de l'autorisation et de l'usage prolongé du chlordécone, un insecticide agricole. Il fixe comme objectifs la dépollution des sols et des eaux, la priorité donnée à la recherche sur ses effets, la suppression du risque d'exposition et l'indemnisation de toutes les victimes, professionnelles ou non. Il prévoit aussi un rapport sur la présence éventuelle de chlordécone dans les sols du reste du territoire national, notamment à La Réunion.

Amendement n° 14 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 13 pour, 128 contre, 1 abstention · scrutin n° 3375
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 18 de Katiana Levavasseur (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 15 pour, 131 contre, 1 abstention · scrutin n° 3376
Pour : RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI
Amendement n° 1 de Jean-Philippe Nilor (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 87 pour, 62 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3377
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, Horizons · Abstention : MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 2 de Danielle Simonnet (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 92 contre, 1 abstention · scrutin n° 3378
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Non-inscrits
Amendement n° 22 de Frédéric Maillot (GDR) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 66 pour, 77 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3379
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, LR · Partagées : Horizons
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 87 pour, 0 contre, 53 abstentions · scrutin n° 3380
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Abstention : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 6 de Danielle Simonnet (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 54 pour, 88 contre, 1 abstention · scrutin n° 3381
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LIOT
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 100 pour, 1 contre, 80 abstentions · scrutin n° 3382
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Abstention : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture)

Ce texte interdit aux banques de facturer des frais pour les opérations liées à la succession lors de la clôture des comptes d'un défunt lorsque le total de ses comptes et produits d'épargne est inférieur à 5 000 euros, ou sans limite de montant lorsque le titulaire était mineur. Au-delà de ce seuil, les frais sont autorisés mais encadrés et plafonnés selon des modalités fixées par décret ; un rapport d'évaluation est prévu.

Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 97 pour, 0 contre · scrutin n° 3383
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 18 de Philippe Dunoyer (Renaissance) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 96 pour, 0 contre · scrutin n° 3384
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 112 pour, 0 contre · scrutin n° 3385
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments (première lecture)

Ce texte renforce la lutte contre les pénuries de médicaments. Il permet à l'Agence nationale de sécurité du médicament d'imposer aux laboratoires des stocks de sécurité plus élevés pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, oblige tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement à déclarer périodiquement leurs stocks, renforce les sanctions en cas de manquement et permet à l'agence d'interdire toute publicité pour un médicament en rupture ou en risque de rupture. Il prévoit aussi un rapport annuel du Gouvernement sur les ruptures de médicaments.

Amendement n° 145 de Stéphanie Rist (Renaissance) · article premier
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 82 pour, 13 contre, 1 abstention · scrutin n° 3386
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, RN
Amendement n° 96 de Valérie Rabault (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 87 pour, 0 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3387
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI
Article 1
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 59 pour, 47 contre, 1 abstention · scrutin n° 3388
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 116 de Valérie Rabault (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 46 pour, 50 contre, 8 abstentions · scrutin n° 3389
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN
Amendement n° 15 de Damien Maudet (LFI) · article 3
Propose d’ajouter un article après l’article 3.
Adopté : 57 pour, 50 contre · scrutin n° 3390
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 110 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 3391
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN

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