Séance du mercredi 6 mars 2024
25 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire (première lecture)
Ce texte inscrit dans le code pénal des délits de provocation, de diffamation et d'injure non publiques à caractère raciste ou discriminatoire ; la provocation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est punie de 3 750 euros d'amende, et d'un an de prison et 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Il crée aussi un délit d'apologie ou de contestation non publique de crimes contre l'humanité, ajoute un stage de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations aux peines possibles, et modifie des règles de procédure applicables à ces infractions.
Amendement n° 18 de M. Bernalicis · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 34 pour, 75 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3412
Pour : LFI, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : GDR, Écologistes
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 77 pour, 39 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3413
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, RN · Abstention : GDR, Écologistes
Amendement n° 55 de Julien Odoul (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 30 pour, 80 contre · scrutin n° 3414
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 62 de Meyer Habib (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 44 pour, 45 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3415
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Partagées : LIOT, Horizons
Amendement n° 56 de Julien Odoul (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 30 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 3416
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 57 de Julien Odoul (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 31 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 3417
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 72 de Meyer Habib (LR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 3418
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 34 (Rect) de Cécile Untermaier (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 95 pour, 27 contre · scrutin n° 3419
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 71 pour, 46 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3420
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 16 de Danièle Obono (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 27 pour, 84 contre, 1 abstention · scrutin n° 3421
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 12 d’Antoine Léaument (LFI) · article 2
Propose d’ajouter un article après l’article 2.
Rejeté : 25 pour, 91 contre · scrutin n° 3422
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 58 pour, 33 contre · scrutin n° 3423
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, RN
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 82 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 3424
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN · Abstention : GDR
Amendement n° 9 de Danièle Obono (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 97 contre · scrutin n° 3425
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 11 d’Antoine Léaument (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 97 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3426
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 13 de Danièle Obono (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 48 pour, 71 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3427
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 8 de Nadège Abomangoli (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 49 pour, 71 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3428
Pour : LFI, GDR, Écologistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : Socialistes
Amendement n° 10 de Nadège Abomangoli (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 103 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3429
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Amendement n° 17 de Danièle Obono (LFI) · article 5
Propose d’ajouter un article après l’article 5.
Rejeté : 30 pour, 102 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3430
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Socialistes
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 107 pour, 0 contre, 41 abstentions · scrutin n° 3431
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI, GDR, RN
Proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture)
Ce texte reconnaît que l'application par l'État de dispositions pénales visant l'homosexualité entre 1942 et 1982 a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une violation du droit au respect de la vie privée. Il accorde aux personnes condamnées sur ce fondement une allocation forfaitaire de 10 000 euros, une allocation de 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement actualisé des amendes payées, et crée une commission nationale indépendante chargée de statuer sur les demandes.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 170 pour, 0 contre · scrutin n° 3432
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 33 d’Hervé Saulignac (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 142 pour, 0 contre, 29 abstentions · scrutin n° 3433
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 40 d’Hervé Saulignac (Socialistes) · article 4
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 4.
Rejeté : 64 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3434
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : LR
Amendement n° 10 d’Andy Kerbrat (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 64 pour, 112 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3435
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 331 pour, 0 contre · scrutin n° 3436
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
← mardi 5 mars 2024 · Toutes les séances · jeudi 7 mars 2024 →