Séance du mardi 19 mars 2024
8 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (première lecture)
Ce texte fusionne l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) en une seule autorité administrative indépendante, l'« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection », qui reprend les salariés de l'IRSN à compter du 1er janvier 2025 ; une partie des biens et missions de l'IRSN est transférée à l'État et au Commissariat à l'énergie atomique. Il précise les missions de la nouvelle autorité en matière d'expertise, de recherche, de transparence et d'information du public. Il inscrit aussi dans le code de l'énergie le haut-commissaire à l'énergie atomique et adapte les règles de la commande publique pour les marchés liés aux projets de nouvelles installations nucléaires.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 260 pour, 259 contre, 30 abstentions · scrutin n° 3546
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture)
Ce texte organique modifie la liste des emplois et fonctions dont la nomination par le Président de la République est soumise à l'avis des commissions parlementaires : il ajoute la présidence du conseil d'administration de la société Orano, sauf pour le mandat en cours, supprime deux lignes, renomme la Haute autorité de l'audit et étend l'intitulé de l'Autorité de sûreté nucléaire à la radioprotection.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 265 pour, 258 contre, 25 abstentions · scrutin n° 3547
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Ce texte renforce les outils de lutte contre l'habitat dégradé et accélère certaines opérations d'aménagement. Il simplifie la gestion des copropriétés en difficulté, crée une procédure d'expropriation avec prise de possession anticipée pour la requalification des copropriétés dégradées et permet de confier par contrat à un opérateur le traitement d'immeubles frappés d'un arrêté de mise en sécurité. Il alourdit les sanctions pénales contre l'hébergement de personnes vulnérables dans des conditions indignes, porté à sept ans de prison et 200 000 € d'amende, et renforce l'information des copropriétaires et les pouvoirs des autorités face aux logements insalubres.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 171 pour, 0 contre, 77 abstentions · scrutin n° 3548
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : LFI, RN
Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie
Ce texte crée une conférence nationale de l'autonomie chargée de piloter la politique de prévention de la perte d'autonomie et un service public départemental de l'autonomie facilitant les démarches des personnes âgées et handicapées, et prévoit une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge avant fin 2024 puis tous les cinq ans. Il garantit aux résidents des établissements le droit de recevoir la visite de leurs proches, sauf opposition de leur part, et organise le signalement et le traitement des maltraitances envers les personnes vulnérables du fait de leur âge ou de leur handicap. Il crée une aide financière annuelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements pour la mobilité des aides à domicile, et dispense de l'obligation alimentaire envers un parent les enfants dont ce parent a été condamné pour un crime ou une agression sexuelle sur l'autre parent.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 104 pour, 184 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3549
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 177 pour, 51 contre, 45 abstentions · scrutin n° 3550
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes, LIOT, LR, Non-inscrits · Partagées : Écologistes
Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (nouvelle lecture)
Ce texte crée un délit spécifique de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique, par des pressions graves ou réitérées ou des techniques propres à altérer son jugement, puni de trois ans de prison et 375 000 euros d'amende lorsqu'il cause une altération grave de sa santé. Il fait de cet état de sujétion une circonstance aggravante de plusieurs crimes et délits, aggrave les peines lorsque l'abus de faiblesse est commis en ligne et reporte le point de départ de la prescription pour ces infractions. Il punit d'un an de prison et 30 000 euros d'amende le fait d'inciter, par des pressions réitérées, une personne malade à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical lorsque cela est manifestement susceptible d'avoir des conséquences graves pour sa santé. Il inscrit aussi dans la loi la politique de prévention des dérives sectaires et élargit les possibilités pour les associations de se constituer partie civile.
Amendement n° 24 de Ségolène Amiot (LFI) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 29 pour, 26 contre · scrutin n° 3551
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 33 de Paul Molac (LIOT) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 26 pour, 32 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3552
Pour : LFI, Écologistes, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT
Amendement n° 75 de Thomas Ménagé (RN) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 38 contre, 1 abstention · scrutin n° 3553
Pour : LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LIOT
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