Séance du jeudi 4 avril 2024
29 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux per- et polyfluoroalkylées (première lecture)
Ce texte interdit à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l'importation, l'exportation et la vente de produits cosmétiques, de fart et de textiles d'habillement contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), sauf textiles de protection des personnes. Il crée une redevance, payée par les installations industrielles qui rejettent des PFAS dans l'eau, de 100 euros par tranche de cent grammes rejetés au-delà d'un seuil de cent grammes par an, et fixe une trajectoire nationale de réduction de ces rejets. Il oblige aussi les agences régionales de santé à publier les résultats des analyses de PFAS dans l'eau potable.
Amendement n° 28 de Danielle Brulebois (Renaissance) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 186 contre, 1 abstention · scrutin n° 3625
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 1 de Pierre Meurin (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 128 pour, 113 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3626
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 111 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 76 pour, 88 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3627
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 109 de Cyrille Isaac-Sibille (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 82 pour, 107 contre · scrutin n° 3628
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits
Amendement n° 94 d’Anne-Cécile Violland (Horizons) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 179 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 3629
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 87 d’Antoine Villedieu (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 14 pour, 164 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3630
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 187 pour, 5 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3631
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LR
Amendement n° 82 de René Pilato (LFI) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 44 pour, 72 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3632
Pour : LFI · Contre : Écologistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : Socialistes · Partagées : GDR
Amendement n° 89 de Pascale Boyer (Renaissance) · supprime l’article 1
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 16 pour, 123 contre, 1 abstention · scrutin n° 3633
Pour : RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 75 de Nicolas Thierry (Écologistes) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 80 pour, 86 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3634
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 122 de Pierre Cazeneuve (Renaissance) · article 1
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 1er.
Adopté : 89 pour, 81 contre · scrutin n° 3635
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 95 d’Anne-Cécile Violland (Horizons) · article 1
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 91 pour, 82 contre · scrutin n° 3636
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 66 de Gabriel Amard (LFI) · article 1
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 101 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3637
Pour : LFI, LIOT · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Abstention : RN
Amendement n° 58 d’Emmanuelle Ménard (non-inscrit) · supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2.
Rejeté : 27 pour, 157 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3638
Pour : LR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 72 de Pierre Meurin (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 24 pour, 154 contre · scrutin n° 3639
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 22 de Jorys Bovet (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 19 pour, 140 contre, 1 abstention · scrutin n° 3640
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 117 pour, 35 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3641
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, RN · Partagées : Renaissance
Amendement n° 96 d’Anne-Cécile Violland (Horizons) · article 2 bis
Propose de modifier l’article 2 bis.
Adopté : 164 pour, 13 contre · scrutin n° 3642
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 186 pour, 0 contre, 27 abstentions · scrutin n° 3643
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Abstention : LR, RN
Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole (première lecture)
Ce texte prévoit que, dans chaque filière agricole, une conférence publique réunie chaque année sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles estime tous les quatre mois les coûts de production, en y incluant une rémunération des agriculteurs équivalente à deux fois le SMIC, et fixe un prix minimal d'achat des produits agricoles qui ne peut être inférieur à ces coûts. Il crée aussi un fonds destiné à financer la transition agroécologique des exploitations, en priorité pour réduire l'usage d'intrants chimiques et mettre en place des systèmes économes et autonomes.
Amendement n° 29 de Marie Pochon (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 86 pour, 46 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3644
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, Horizons · Abstention : MoDem
Amendement n° 31 de Marie Pochon (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 66 pour, 64 contre · scrutin n° 3645
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 32 de Marie Pochon (Écologistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 69 pour, 57 contre, 9 abstentions · scrutin n° 3646
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 52 d’Alexis Izard (Renaissance) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 62 pour, 92 contre · scrutin n° 3647
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN, Non-inscrits
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 79 pour, 66 contre, 14 abstentions · scrutin n° 3648
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 34 de Marie Pochon (Écologistes) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 41 pour, 46 contre, 1 abstention · scrutin n° 3649
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 63 d’Éric Martineau (MoDem) · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Rejeté : 49 pour, 63 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3650
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2 (« Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un fonds dédié au maintien et à la transition des pratiques agroécologiques des exploitations agricoles »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 83 pour, 56 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3651
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 85 pour, 56 contre, 12 abstentions · scrutin n° 3652
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 89 pour, 66 contre, 13 abstentions · scrutin n° 3653
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : RN · Partagées : Non-inscrits
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