Séance du lundi 8 avril 2024
7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte inscrit dans le code civil la responsabilité de plein droit de celui (propriétaire, locataire, occupant, maître d'ouvrage…) qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble provient d'activités, conformes aux lois et règlements, qui existaient avant l'installation de la personne qui s'en plaint et qui se sont poursuivies sans aggravation du trouble, avec des règles particulières pour les activités agricoles.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 46 pour, 7 contre · scrutin n° 3654
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture)
Ce texte ratifie l'ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques applicables en Polynésie française.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 58 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3655
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR · Abstention : RN
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé (première lecture)
Ce texte ratifie l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna diverses dispositions législatives relatives à la santé, et apporte des corrections au code de la santé publique pour ces territoires. Il demande aussi au Gouvernement un rapport sur le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 57 pour, 0 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3656
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte facilite l'engagement bénévole : il abaisse de trois ans à un an l'ancienneté d'une association exigée pour certains droits liés à l'engagement associatif (compte d'engagement citoyen, congé d'engagement), ouvre le congé d'engagement aux délégués du Défenseur des droits et permet à un salarié, en accord avec son employeur, de donner des jours de repos non pris, convertis en argent, à une association ou fondation d'intérêt général. Il assouplit aussi le prêt de personnel à but non lucratif au profit des associations.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 60 pour, 0 contre · scrutin n° 3657
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap pendant le temps de pause méridienne (première lecture)
Amendement n° 7 de Murielle Lepvraud (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 20 pour, 54 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3658
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 15 de Soumya Bourouaha (GDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 20 pour, 53 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3659
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (première lecture)
Ce texte prévoit que l'État prend en charge la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) pendant le temps scolaire et pendant la pause méridienne, à partir de la rentrée 2024, et demande un rapport du Gouvernement sur leur situation.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 86 pour, 0 contre, 11 abstentions · scrutin n° 3660
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : LFI
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