Séance du mardi 30 avril 2024

7 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture)

Ce texte rend confidentielles les consultations juridiques rédigées par un juriste d'entreprise titulaire d'un master en droit ou d'un diplôme équivalent et formé aux règles éthiques, ou par un membre de son équipe sous son contrôle, dans les conditions qu'il fixe. Il prévoit aussi des dispositions transitoires sur les diplômes requis, un rapport d'évaluation dans les trois ans et une entrée en vigueur au plus tard un an après la promulgation.

• Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot

  Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.

  Rejetée : 64 pour, 82 contre · scrutin n° 3703

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits

• Amendement n° 1 de Jean-Félix Acquaviva (LIOT) · supprime l’article premier

  Propose de supprimer l’article 1er.

  Rejeté : 43 pour, 50 contre · scrutin n° 3704

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 75 de Béatrice Roullaud (RN) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 12 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 3705

  Pour : RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 8 de Jean-François Coulomme (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 26 pour, 35 contre · scrutin n° 3706

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR

• Amendement n° 9 (Rect) d’Élisa Martin (LFI) · article premier

  Propose de modifier l’article 1er.

  Rejeté : 28 pour, 35 contre · scrutin n° 3707

  Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LR

• Article premier

  Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 28 pour, 22 contre · scrutin n° 3708

  Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN · Partagées : LR

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 38 pour, 34 contre · scrutin n° 3709

  Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, RN

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