Séance du lundi 13 mai 2024
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte renforce la saisie et la confiscation des biens issus d'infractions. Il charge les officiers de police judiciaire de réaliser des enquêtes patrimoniales pour identifier les avoirs criminels, permet à l'auteur d'une infraction de se dessaisir au profit de l'État des biens saisis dans le cadre d'une alternative aux poursuites, étend les possibilités de confiscation et de non-restitution des biens et élargit le rôle de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (notification des confiscations, suivi de leur exécution, formation des magistrats et enquêteurs). Il modifie aussi l'affectation du produit des biens confisqués à l'aide au développement.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 150 pour, 0 contre · scrutin n° 3716
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture)
Ce texte modifie la Constitution pour restreindre le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie aux électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui y sont nés ou y sont domiciliés depuis au moins dix ans. Il renvoie à une loi organique, à adopter avant le 1er octobre 2024, les modalités d'application (absences non interruptives, révision des listes, inscription d'office) et permet de modifier ces critères en cas d'accord politique sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024, sauf si un tel accord est constaté auparavant.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 79 pour, 174 contre, 1 abstention · scrutin n° 3717
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 11 d’Arthur Delaporte (Socialistes) · supprime l’article premier
Propose de supprimer l’article 1er.
Rejeté : 50 pour, 102 contre · scrutin n° 3718
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
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