Séance du jeudi 23 mai 2024
30 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte prive de plein droit l'époux condamné pour avoir tué ou tenté de tuer son conjoint, ou pour des violences ayant entraîné sa mort, des avantages que lui confère le contrat de mariage lors de la liquidation du régime matrimonial ; le juge peut aussi prononcer cette déchéance en cas de condamnation pour tortures, violences, viol ou agression sexuelle envers l'époux. Il permet d'établir un inventaire au décès de l'un des époux et facilite, en matière fiscale, la décharge de la solidarité de paiement des impôts dus par l'ex-conjoint.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 80 pour, 0 contre · scrutin n° 3894
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture)
Ce texte déclare d'intérêt général majeur la protection et le développement de l'agriculture et de la pêche, au titre de la souveraineté alimentaire, et fixe l'objectif d'au moins 400 000 exploitations et 500 000 exploitants agricoles à l'horizon 2035. Il crée dans chaque département un réseau « France services agriculture », guichet d'accueil, de conseil et d'accompagnement pour l'installation et la transmission des exploitations, appuyé sur un diagnostic modulaire des exploitations, et réforme l'enseignement agricole. Il instaure un régime de protection et de gestion durable des haies, réserve certaines sanctions pénales environnementales aux atteintes commises de manière intentionnelle et accélère le traitement des recours contre certains projets agricoles (ouvrages de stockage d'eau, élevages). Il prévoit aussi une présomption d'absence de faute pour les propriétaires de chiens de protection de troupeaux identifiés.
Amendement n° 3837 de Marie Pochon (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 16 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3895
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 1511 de Charles Fournier (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 16 pour, 46 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3896
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 1021 de Mathilde Hignet (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 15 pour, 60 contre, 1 abstention · scrutin n° 3897
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Amendement n° 3752 de Marie Pochon (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 19 pour, 59 contre, 1 abstention · scrutin n° 3898
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 3838 de Marie Pochon (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 23 pour, 51 contre, 22 abstentions · scrutin n° 3899
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN · Partagées : LIOT
Amendement n° 5436 de Marie Pochon (Écologistes) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Adopté : 68 pour, 0 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3900
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 1945 (Rect) de Dominique Potier (Socialistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 29 pour, 40 contre, 31 abstentions · scrutin n° 3901
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR, RN
Amendement n° 3906 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 28 pour, 70 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3902
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, RN · Abstention : LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 1963 de Dominique Potier (Socialistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 29 pour, 69 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3903
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 1621 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 55 pour, 43 contre · scrutin n° 3904
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 4125 d’Aurélie Trouvé (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 20 pour, 38 contre, 17 abstentions · scrutin n° 3905
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : RN
Amendement n° 3125 de Loïc Prud'homme (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 18 pour, 49 contre, 19 abstentions · scrutin n° 3906
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LIOT, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 2447 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 29 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 3907
Pour : LFI, Écologistes, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : LIOT
Amendement n° 2463 de Lisa Belluco (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 29 pour, 31 contre · scrutin n° 3908
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, RN · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 3844 de Marie Pochon (Écologistes) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 13 pour, 62 contre, 1 abstention · scrutin n° 3909
Pour : LFI, GDR, Écologistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN
Amendement n° 1620 de Mathilde Hignet (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 13 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3910
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 2707 de Mathilde Hignet (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Rejeté : 10 pour, 60 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3911
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : LIOT
Amendement n° 1619 de Manon Meunier (LFI) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 46 pour, 37 contre · scrutin n° 3912
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons
Amendement n° 4451 de Nicolas Pacquot (Renaissance) · article 8
Propose de modifier l’article 8.
Adopté : 66 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3913
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : GDR
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 2 contre, 44 abstentions · scrutin n° 3914
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : GDR, LIOT · Abstention : LFI, Écologistes, LR, RN
Amendement n° 5560 de Marie Pochon (Écologistes) · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 18 pour, 66 contre, 1 abstention · scrutin n° 3915
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 5572 de Marie Pochon (Écologistes) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 20 pour, 68 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3916
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 5564 de Loïc Prud'homme (LFI) · article 8
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 8.
Rejeté : 19 pour, 70 contre, 1 abstention · scrutin n° 3917
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 5547 · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Adopté : 66 pour, 25 contre · scrutin n° 3918
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : RN
Amendement n° 5466 de Charles Fournier (Écologistes) · article 9
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.
Rejeté : 15 pour, 69 contre, 1 abstention · scrutin n° 3919
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 5589 de Delphine Batho (Écologistes) · article 9
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.
Rejeté : 17 pour, 72 contre · scrutin n° 3920
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 5465 de Charles Fournier (Écologistes) · article 9
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 9.
Rejeté : 15 pour, 74 contre, 1 abstention · scrutin n° 3921
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN
Amendement n° 4418 de Pascal Lecamp (MoDem) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Adopté : 53 pour, 22 contre, 16 abstentions · scrutin n° 3922
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : RN · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, LR
Amendement n° 4020 de Charles de Courson (LIOT) · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 30 pour, 60 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3923
Pour : LIOT, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : GDR, LR
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