Séance du jeudi 13 mars 2025

30 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture)

Ce texte rend facultatif le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et permet à une commune privée d'eau potable d'en demander gratuitement à une commune voisine excédentaire.

Amendement n° 13 (Rect) de René Pilato (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er (« I A (nouveau). – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : »).
Rejeté : 21 pour, 77 contre, 1 abstention · scrutin n° 989
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 28 de Philippe Schreck (RN) · article premier
Propose de modifier l’article 1er (« I A (nouveau). – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : »).
Rejeté : 27 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin n° 990
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits
Amendement n° 36 de Marc Fesneau (MoDem) · article premier
Propose de modifier l’article 1er (« I A (nouveau). – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : »).
Rejeté : 23 pour, 66 contre, 4 abstentions · scrutin n° 991
Pour : Renaissance, MoDem, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, RN · Partagées : Horizons
Article premier
Vote sur l’article 1er (« I A (nouveau). – L’article L. 2224-7-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 86 pour, 5 contre, 2 abstentions · scrutin n° 992
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 17 de Marie Pochon (Écologistes) · article 3 bis
Propose de modifier l’article 3 bis.
Rejeté : 29 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 993
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN · Partagées : GDR, Non-inscrits
Amendement n° 39 de Marc Fesneau (MoDem) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 28 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin n° 994
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, LIOT, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 8 de Nicole Le Peih (Renaissance) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 92 pour, 9 contre, 4 abstentions · scrutin n° 995
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LIOT, LR
Amendement n° 15 de Gabriel Amard (LFI) · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 36 pour, 71 contre, 2 abstentions · scrutin n° 996
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 113 pour, 3 contre · scrutin n° 997
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture)

Ce texte encadre la fermeture des comptes bancaires à l'initiative de la banque : il allonge le délai de préavis et oblige la banque à motiver gratuitement et par écrit sa décision dans les vingt jours ouvrés, sauf pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public. Il précise que le droit au compte bénéficie aussi aux partis politiques, associations et fondations, et prévoit un rapport annuel au Parlement sur les motifs et le nombre des résiliations de comptes et sur les litiges portés devant les médiateurs.

Amendement n° 4 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 36 pour, 12 contre · scrutin n° 998
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 39 de Jean-Paul Mattei (MoDem) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 15 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 999
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, RN · Partagées : UDR
Amendement n° 29 de Christine Pirès Beaune (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 26 pour, 14 contre, 1 abstention · scrutin n° 1000
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 46 de Jean-Paul Mattei (MoDem) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 16 pour, 20 contre · scrutin n° 1001
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 14 pour, 37 contre · scrutin n° 1002
Pour : Renaissance, Horizons · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN
Amendement n° 48 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Adopté : 26 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1003
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 52 de Bruno Clavet (RN) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Adopté : 26 pour, 22 contre · scrutin n° 1004
Pour : UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 50 de Bruno Clavet (RN) · article 2
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 26 contre, 1 abstention · scrutin n° 1005
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 19 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 27 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 1006
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI
Amendement n° 33 d’Aurélien Le Coq (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 38 pour, 15 contre, 1 abstention · scrutin n° 1007
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : LIOT
Amendement n° 12 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 28 contre, 1 abstention · scrutin n° 1008
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 10 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 26 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 1009
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Abstention : LR
Amendement n° 11 d’Alexandre Allegret-Pilot (UDR) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 28 pour, 17 contre · scrutin n° 1010
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 14 contre · scrutin n° 1011
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Horizons, UDR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Partagées : LIOT
Amendement n° 18 de Jean-Philippe Tanguy (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 30 pour, 23 contre · scrutin n° 1012
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 33 pour, 2 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1013
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, UDR, RN · Abstention : Horizons, LR · Partagées : LIOT, MoDem

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Ce texte crée une commission d'enquête de trente députés sur les effets de TikTok sur les mineurs : captation de l'attention, pensées suicidaires, contenus dangereux et addiction numérique, avec des propositions de mesures de protection.

Amendement n° 18 de Caroline Parmentier (RN) · article unique
Propose de modifier l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : »).
Rejeté : 7 pour, 9 contre, 1 abstention · scrutin n° 1014
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Amendement n° 15 de Caroline Parmentier (RN) · article unique
Propose de modifier l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : »).
Rejeté : 7 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1015
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 17 de Caroline Parmentier (RN) · article unique
Propose de modifier l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : »).
Adopté : 8 pour, 7 contre, 1 abstention · scrutin n° 1016
Pour : UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : LFI
Article unique
Vote sur l’article unique (« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres, chargée : »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 17 pour, 0 contre · scrutin n° 1017
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 23 pour, 0 contre · scrutin n° 1018
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, UDR, RN

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