Séance du mardi 29 avril 2025
17 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte crée un parquet national anti-criminalité organisée, renforce la lutte contre le blanchiment (gel des avoirs, confiscations), étend les techniques d'enquête dont l'activation à distance des appareils, alourdit les peines liées au trafic et crée des quartiers de prison dédiés.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 39 pour, 231 contre, 12 abstentions · scrutin n° 1471
Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : Écologistes · Partagées : GDR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 396 pour, 68 contre, 34 abstentions · scrutin n° 1473
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : GDR, Écologistes
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte organique complète le statut de la magistrature pour tenir compte de la création du procureur de la République anti-criminalité organisée à Paris et de son premier vice-procureur, à partir du 1er juillet 2026.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 42 pour, 245 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1472
Pour : LFI · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 424 pour, 61 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1474
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI · Partagées : GDR
Projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
Article 3 bis
Vote sur l’article 3 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 83 pour, 16 contre, 20 abstentions · scrutin n° 1475
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, RN, Non-inscrits · Contre : Socialistes · Abstention : LFI, Écologistes · Partagées : LIOT
Amendement n° 1108 de Julie Ozenne (Écologistes) · article 3 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 3 bis.
Adopté : 52 pour, 50 contre, 49 abstentions · scrutin n° 1476
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 2233 · article 3 ter
Propose de modifier l’article 3 ter.
Rejeté : 29 pour, 69 contre, 40 abstentions · scrutin n° 1477
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LIOT, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Horizons
Article 3 ter
Vote sur l’article 3 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 77 pour, 44 contre, 9 abstentions · scrutin n° 1478
Pour : LIOT, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : Écologistes
Amendement n° 287 de Christophe Naegelen (LIOT) · article 3 quater
Propose de modifier l’article 3 quater.
Adopté : 106 pour, 3 contre, 45 abstentions · scrutin n° 1479
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 525 d’Anne-Laure Blin (LR) · article 3 quater
Propose de modifier l’article 3 quater.
Adopté : 97 pour, 54 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1480
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Partagées : LIOT
Article 3 quater
Vote sur l’article 3 quater, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 102 pour, 50 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1481
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 1128 de Christophe Naegelen (LIOT) · article 3 quater
Propose d’ajouter un article après l’article 3 quater.
Adopté : 104 pour, 3 contre, 42 abstentions · scrutin n° 1482
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 1150 de Christophe Naegelen (LIOT) · article 3 quater
Propose d’ajouter un article après l’article 3 quater.
Adopté : 105 pour, 0 contre, 49 abstentions · scrutin n° 1483
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 2546 de Louise Morel (MoDem) · article 3 quater
Propose d’ajouter un article après l’article 3 quater.
Adopté : 91 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1484
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT
Amendement n° 132 d’Hervé de Lépinau (RN) · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 70 pour, 72 contre, 10 abstentions · scrutin n° 1485
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem · Abstention : GDR · Partagées : LIOT, Non-inscrits
Amendement n° 2015 d’Anne Stambach-Terrenoir (LFI) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 107 contre, 1 abstention · scrutin n° 1486
Pour : LFI · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Non-inscrits
Amendement n° 1413 d’Alexandre Loubet (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 36 pour, 76 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1487
Pour : UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : LFI · Partagées : Non-inscrits
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