Séance du mercredi 13 mai 2026
82 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant (première lecture)
Ce texte crée une contribution des laboratoires pharmaceutiques de 0,10 % de leur chiffre d'affaires sur les médicaments remboursés, pour financer un programme d'innovation thérapeutique contre les cancers et les maladies rares de l'enfant.
Amendement n° 1 d’Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 37 pour, 42 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6564
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 19 de Théo Bernhardt (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 26 pour, 60 contre · scrutin n° 6565
Pour : LIOT, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 24 de Michel Lauzzana (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 21 pour, 51 contre, 26 abstentions · scrutin n° 6566
Pour : Renaissance, MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Abstention : UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 3 d’Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 37 pour, 62 contre · scrutin n° 6567
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 7 d’Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 23 pour, 76 contre · scrutin n° 6568
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 18 de Christine Loir (RN) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 25 pour, 73 contre, 1 abstention · scrutin n° 6569
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 23 de Michel Lauzzana (Renaissance) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Rejeté : 41 pour, 52 contre, 5 abstentions · scrutin n° 6570
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LR · Abstention : Horizons
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 71 pour, 9 contre, 26 abstentions · scrutin n° 6571
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons · Contre : LR · Abstention : MoDem, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 98 pour, 22 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6572
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR · Contre : RN
Proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (première lecture)
Ce texte adapte des politiques publiques à la montagne : prévisions de fermetures de classes communiquées aux communes, élus associés aux agences de santé, reconstruction des bâtiments d’estive même en ruine, report d'une échéance de la loi climat de 2027 à 2032 et soutien aux abattoirs de proximité.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 17 pour, 79 contre · scrutin n° 6573
Pour : LFI · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 47 de M. Brugerolles · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 45 pour, 10 contre · scrutin n° 6574
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Horizons · Partagées : MoDem
Amendement n° 48 de M. Brugerolles · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 47 pour, 10 contre · scrutin n° 6575
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance, Horizons
Amendement n° 49 de M. Brugerolles · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 53 pour, 6 contre · scrutin n° 6576
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Renaissance
Amendement n° 119 de Mme Pantel · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Adopté : 63 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 6577
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 0 contre · scrutin n° 6578
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 59 de M. Brugerolles · article premier
Propose d’ajouter un article après l’article 1er.
Adopté : 34 pour, 28 contre · scrutin n° 6579
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Horizons, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDR, RN
Amendement n° 162 · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 55 pour, 7 contre · scrutin n° 6580
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI
Amendement n° 60 de Mme Ferrer · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 65 pour, 3 contre · scrutin n° 6581
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 44 de Marie-Noëlle Battistel (Socialistes) · article 2
Propose de modifier l’article 2.
Adopté : 69 pour, 1 contre · scrutin n° 6582
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Article 2
Vote sur l’article 2, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 69 pour, 0 contre · scrutin n° 6583
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits
Amendement n° 62 de Mme Ferrer · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Rejeté : 16 pour, 48 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6584
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 23 contre, 1 abstention · scrutin n° 6585
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, Non-inscrits · Contre : UDR, RN
Amendement n° 66 de Mme Ferrer · supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Rejeté : 18 pour, 52 contre, 1 abstention · scrutin n° 6586
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 68 de Mme Ferrer · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 14 pour, 47 contre, 1 abstention · scrutin n° 6587
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 80 de Mme Battistel · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 26 pour, 38 contre · scrutin n° 6588
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 90 de Mme Battistel · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 41 pour, 23 contre · scrutin n° 6589
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LIOT, UDR, RN
Amendement n° 118 de Mme Pochon · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 12 pour, 27 contre · scrutin n° 6590
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 79 de Mme Battistel · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 11 pour, 27 contre · scrutin n° 6591
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 94 de M. Echaniz · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 47 pour, 0 contre · scrutin n° 6592
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 16 de Mme Bonnivard · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 31 pour, 0 contre, 18 abstentions · scrutin n° 6593
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI, Écologistes, Socialistes
Amendement n° 63 de M. Coulomme · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 14 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6594
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 77 de Mme Battistel · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Adopté : 33 pour, 16 contre, 6 abstentions · scrutin n° 6595
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 78 de Mme Battistel · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 17 pour, 32 contre, 6 abstentions · scrutin n° 6596
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 64 de M. Coulomme · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 16 pour, 40 contre, 1 abstention · scrutin n° 6597
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 65 de M. Coulomme · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 19 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6598
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 15 contre · scrutin n° 6599
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 69 de Mme Ferrer · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 22 pour, 35 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6600
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR
Amendement n° 25 de M. Jolly · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Adopté : 30 pour, 15 contre, 7 abstentions · scrutin n° 6601
Pour : LIOT, Renaissance, LR, UDR, RN · Contre : GDR, Écologistes, Socialistes · Abstention : MoDem, Horizons
Article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 27 pour, 35 contre · scrutin n° 6602
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 26 pour, 34 contre · scrutin n° 6603
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 49 pour, 10 contre, 1 abstention · scrutin n° 6604
Pour : Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI · Partagées : GDR
Amendement n° 71 de M. Coulomme · supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Rejeté : 15 pour, 42 contre, 5 abstentions · scrutin n° 6605
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 81 de Mme Ferrer · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 18 pour, 36 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6606
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR, Socialistes
Amendement n° 76 de M. Fégné · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 19 pour, 35 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6607
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : GDR · Partagées : Socialistes
Amendement n° 30 de M. Descoeur · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 19 pour, 39 contre · scrutin n° 6608
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, UDR, RN
Article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 38 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 6609
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes · Partagées : GDR
Amendement n° 172 · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 28 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6610
Pour : MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance
Amendement n° 123 de Mme Pantel · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Adopté : 43 pour, 9 contre, 5 abstentions · scrutin n° 6611
Pour : LFI, GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes · Partagées : Socialistes
Amendement n° 72 de M. Coulomme · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 23 pour, 35 contre, 1 abstention · scrutin n° 6612
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : GDR
Amendement n° 134 de Mme Pochon · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 18 pour, 37 contre, 1 abstention · scrutin n° 6613
Pour : LFI, Écologistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Partagées : Socialistes
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 45 pour, 16 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6614
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes
Amendement n° 83 de M. Coulomme · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 22 pour, 36 contre, 1 abstention · scrutin n° 6615
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 131 de Mme Pochon · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 23 pour, 37 contre · scrutin n° 6616
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 130 de Mme Pochon · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 15 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 6617
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 84 de M. Coulomme · article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Rejeté : 16 pour, 43 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6618
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 6
Propose d’ajouter un article après l’article 6.
Adopté : 38 pour, 14 contre, 10 abstentions · scrutin n° 6619
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes · Abstention : LFI, GDR
Amendement n° 135 de Mme Pochon · supprime l’article 6 bis
Propose de supprimer l’article 6 bis.
Rejeté : 15 pour, 39 contre · scrutin n° 6620
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 163 · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Adopté : 28 pour, 14 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6621
Pour : Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT · Abstention : Socialistes
Amendement n° 82 de Mme Ferrer · article 6 bis
Propose de modifier l’article 6 bis.
Rejeté : 12 pour, 36 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6622
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : Horizons
Article 6 bis
Vote sur l’article 6 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 37 pour, 15 contre · scrutin n° 6623
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes
Amendement n° 87 de Mme Ferrer · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 19 pour, 31 contre · scrutin n° 6624
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 156 de Mme Pochon · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 45 pour, 1 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6625
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Abstention : Horizons
Amendement n° 88 de Mme Ferrer · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Rejeté : 14 pour, 31 contre, 1 abstention · scrutin n° 6626
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 75 de M. Fégné · article 7
Propose de modifier l’article 7.
Adopté : 49 pour, 2 contre · scrutin n° 6627
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 7
Vote sur l’article 7, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 36 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin n° 6628
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 89 de M. Coulomme · supprime l’article 7 bis
Propose de supprimer l’article 7 bis.
Rejeté : 13 pour, 38 contre · scrutin n° 6629
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 148 de Mme Pochon · article 7 bis
Propose de modifier l’article 7 bis.
Adopté : 35 pour, 9 contre, 2 abstentions · scrutin n° 6630
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : RN · Abstention : UDR
Amendement n° 91 de Mme Ferrer · article 7 bis
Propose de modifier l’article 7 bis.
Rejeté : 13 pour, 38 contre · scrutin n° 6631
Pour : LFI, Écologistes · Contre : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Article 7 bis
Vote sur l’article 7 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 39 pour, 14 contre · scrutin n° 6632
Pour : GDR, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, LIOT
Amendement n° 144 de Mme Pochon · article 7 bis
Propose d’ajouter un article après l’article 7 bis.
Adopté : 34 pour, 12 contre, 1 abstention · scrutin n° 6633
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, UDR, RN · Contre : Renaissance, Horizons, LR
Article 8
Vote sur l’article 8, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 31 pour, 0 contre, 13 abstentions · scrutin n° 6634
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 93 de Mme Ferrer · article 8
Propose d’ajouter un article après l’article 8.
Rejeté : 13 pour, 39 contre · scrutin n° 6635
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 28 de Mme Dalloz · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 27 contre, 1 abstention · scrutin n° 6636
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, Écologistes, LIOT, UDR, RN
Amendement n° 3 de Mme Riotton · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 25 pour, 16 contre, 4 abstentions · scrutin n° 6637
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 95 de Mme Ferrer · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 16 pour, 39 contre · scrutin n° 6638
Pour : LFI, GDR, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 73 de Mme Rossi · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Adopté : 39 pour, 4 contre, 7 abstentions · scrutin n° 6639
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Contre : Horizons · Abstention : LFI
Amendement n° 143 de Mme Pochon · article 9
Propose de modifier l’article 9.
Rejeté : 23 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin n° 6640
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR, UDR, RN · Partagées : Horizons
Article 9
Vote sur l’article 9, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 30 pour, 10 contre, 13 abstentions · scrutin n° 6641
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, Horizons, LR · Contre : LFI, MoDem · Abstention : UDR, RN
Amendement n° 55 de M. Brugerolles · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 36 pour, 4 contre, 10 abstentions · scrutin n° 6642
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, MoDem, LR · Contre : Renaissance · Abstention : UDR · Partagées : Horizons, RN
Amendement n° 56 de M. Brugerolles · article 9
Propose d’ajouter un article après l’article 9.
Adopté : 46 pour, 3 contre · scrutin n° 6643
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, LR, UDR, RN · Partagées : Horizons
Amendement n° 137 de Mme Pochon · article 11
Propose de modifier l’article 11 (« I à IV. – (Supprimés) »).
Adopté : 28 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 6644
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN · Partagées : LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 42 pour, 11 contre, 1 abstention · scrutin n° 6645
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes
← mardi 12 mai 2026 · Toutes les séances · lundi 18 mai 2026 →