Séance du mercredi 3 juin 2026
33 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture)
Ce texte facilite la saisie et la confiscation des biens dans les affaires pénales (crypto-actifs vendus avant jugement, confiscation obligatoire de certains biens, enquête après condamnation) et ramène progressivement à 30 jours le délai de paiement des experts de justice.
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 7271
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 24 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« I A (nouveau). – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » »).
Rejeté : 21 pour, 87 contre, 12 abstentions · scrutin n° 7272
Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 27 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 2
Propose de modifier l’article 2 (« I A (nouveau). – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » »).
Rejeté : 21 pour, 96 contre, 12 abstentions · scrutin n° 7273
Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Article 2
Vote sur l’article 2 (« I A (nouveau). – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 108 pour, 21 contre · scrutin n° 7274
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI
Amendement n° 28 de M. Bernalicis · supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Rejeté : 50 pour, 56 contre, 12 abstentions · scrutin n° 7275
Pour : LFI, UDR, RN · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Amendement n° 50 de Céline Thiébault-Martinez (Socialistes) · article 3
Propose de modifier l’article 3.
Adopté : 43 pour, 28 contre, 52 abstentions · scrutin n° 7276
Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Abstention : UDR, RN · Partagées : Écologistes
Article 3
Vote sur l’article 3, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 64 pour, 60 contre · scrutin n° 7277
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR · Contre : LFI, UDR, RN
Amendement n° 40 de Jordan Guitton (RN) · article 4
Propose de modifier l’article 4.
Rejeté : 39 pour, 82 contre, 1 abstention · scrutin n° 7278
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 4
Vote sur l’article 4, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 116 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7279
Pour : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 13 d’Élisabeth de Maistre (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 44 pour, 69 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7280
Pour : LR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons · Partagées : UDR
Amendement n° 29 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 34 pour, 79 contre, 9 abstentions · scrutin n° 7281
Pour : LFI, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : Écologistes
Amendement n° 11 d’Élisabeth de Maistre (LR) · article 5
Propose de modifier l’article 5.
Rejeté : 48 pour, 73 contre · scrutin n° 7282
Pour : LR, UDR, RN · Contre : LFI, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons
Article 5
Vote sur l’article 5, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 103 pour, 0 contre, 17 abstentions · scrutin n° 7283
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Amendement n° 30 de M. Bernalicis · supprime l’article 5 bis A
Propose de supprimer l’article 5 bis A.
Rejeté : 18 pour, 103 contre, 1 abstention · scrutin n° 7284
Pour : LFI · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 12 d’Élisabeth de Maistre (LR) · article 5 bis A
Propose de modifier l’article 5 bis A.
Rejeté : 60 pour, 63 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7285
Pour : Écologistes, LR, UDR, RN · Contre : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Partagées : Horizons
Article 5 bis A
Vote sur l’article 5 bis A, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 94 pour, 19 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7286
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI · Partagées : Écologistes
Amendement n° 31 de M. Bernalicis · supprime l’article 5 bis
Propose de supprimer l’article 5 bis.
Rejeté : 13 pour, 76 contre, 1 abstention · scrutin n° 7287
Pour : LFI · Contre : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 65 de Sandra Regol (Écologistes) · article 5 bis
Propose de modifier un amendement portant sur l’article 5 bis.
Adopté : 68 pour, 35 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7288
Pour : LFI, Écologistes, UDR, RN · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR
Article 5 bis
Vote sur l’article 5 bis, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 18 contre · scrutin n° 7289
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI
Amendement n° 15 d’Élisabeth de Maistre (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 35 pour, 65 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7290
Pour : LFI, Écologistes, LIOT, LR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, UDR, RN
Amendement n° 32 d’Ugo Bernalicis (LFI) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 27 pour, 73 contre · scrutin n° 7291
Pour : LFI, Écologistes · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN
Amendement n° 1 de Xavier Breton (LR) · article 6
Propose de modifier l’article 6.
Rejeté : 38 pour, 63 contre, 5 abstentions · scrutin n° 7292
Pour : LFI, Écologistes, LR · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, UDR, RN · Partagées : Socialistes, Horizons
Article 6
Vote sur l’article 6, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 89 pour, 0 contre, 15 abstentions · scrutin n° 7293
Pour : Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN · Abstention : LFI
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 93 pour, 20 contre, 2 abstentions · scrutin n° 7294
Pour : GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI
Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium (première lecture)
Ce texte interdit à partir du 1er janvier 2027 l'importation, la vente, la distribution gratuite et l'utilisation en France d'engrais phosphatés inorganiques ou organo-minéraux contenant du cadmium, afin de limiter la contamination de l'alimentation.
Amendement n° 26 d’Eddy Casterman (RN) · article unique
Propose de modifier un amendement portant sur l’article unique.
Rejeté : 48 pour, 132 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7295
Pour : Horizons, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Non-inscrits
Amendement n° 14 (Rect) de Jean-Luc Fugit (Renaissance) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 10 pour, 126 contre, 37 abstentions · scrutin n° 7296
Pour : Horizons · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : UDR, RN · Partagées : LR
Amendement n° 17 (Rect) d’Emeline Rey-Rinchet (LR) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 35 pour, 142 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7297
Pour : UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Partagées : LR
Amendement n° 11 de Nicolas Turquois (MoDem) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 10 pour, 151 contre, 7 abstentions · scrutin n° 7298
Pour : MoDem, LR · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT, UDR
Amendement n° 2 de Françoise Buffet (Renaissance) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 5 pour, 151 contre, 8 abstentions · scrutin n° 7299
Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, RN, Non-inscrits · Abstention : LIOT, UDR · Partagées : LR
Amendement n° 10 (Rect) d’Eddy Casterman (RN) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 35 pour, 138 contre · scrutin n° 7300
Pour : LIOT, LR, UDR, RN · Contre : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits
Amendement n° 21 (Rect) de Claire Lejeune (LFI) · article unique
Propose de modifier l’article unique.
Rejeté : 45 pour, 92 contre, 28 abstentions · scrutin n° 7301
Pour : LFI · Contre : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, LR, UDR, RN, Non-inscrits · Abstention : GDR, Écologistes
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 144 pour, 32 contre, 3 abstentions · scrutin n° 7302
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : LR, UDR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 144 pour, 22 contre, 4 abstentions · scrutin n° 7303
Pour : LFI, GDR, Écologistes, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Horizons, Non-inscrits · Contre : UDR, RN · Partagées : LR
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