Séance du jeudi 6 décembre 2018
11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (première lecture)
Ce texte oblige le démarcheur téléphonique à indiquer clairement dès le début de l'appel son identité, celle de l'entreprise pour laquelle il appelle et la nature commerciale de l'appel, ainsi que la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage (Bloctel). Il impose aux professionnels de vérifier la conformité de leurs fichiers avec cette liste au moins une fois par mois ou avant chaque campagne, et relève fortement les amendes, portées par exemple de 3 000 à 75 000 euros pour une personne physique et de 15 000 à 375 000 euros pour une personne morale.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 79 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin n° 1540
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN
Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (première lecture)
Ce texte ajoute la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants aux thèmes de la négociation collective obligatoire, et renvoie à un accord de branche ou d'entreprise la définition de certaines modalités du congé de proche aidant. Il étend certaines règles du compte personnel de formation aux salariés aidants et renvoie à des décrets leur application aux agents publics. Il permet aussi que la personne de confiance désignée en établissement médico-social soit informée au même titre que celle prévue par le code de la santé publique.
Motion de renvoi en commission, déposée par M. Gilles Le Gendre
Si elle avait été adoptée, le texte serait retourné en commission avant son examen en séance.
Rejetée : 32 pour, 32 contre · scrutin n° 1541
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR, RN
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 47 pour, 0 contre, 1 abstention · scrutin n° 1542
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Partagées : LFI
Supprime l’article 2
Propose de supprimer l’article 2 (« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application aux agents publics civils de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance »).
Adopté : 31 pour, 26 contre · scrutin n° 1543
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR
Supprime l’article 2 bis
Propose de supprimer l’article 2 bis.
Adopté : 19 pour, 13 contre · scrutin n° 1544
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR
Supprime l’article 3
Propose de supprimer l’article 3.
Adopté : 21 pour, 20 contre, 1 abstention · scrutin n° 1545
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR
Supprime l’article 4
Propose de supprimer l’article 4.
Adopté : 25 pour, 24 contre · scrutin n° 1546
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR
Supprime l’article 5 bis
Propose de supprimer l’article 5 bis.
Adopté : 27 pour, 24 contre, 1 abstention · scrutin n° 1547
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR
Supprime l’article 6
Propose de supprimer l’article 6.
Adopté : 30 pour, 24 contre · scrutin n° 1548
Pour : Renaissance · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 58 pour, 0 contre · scrutin n° 1549
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à créer un fonds spécifique destiné à la recherche oncologique et pédiatrique
Ce texte, qui n'a pas de valeur contraignante, invite le Gouvernement à créer un fonds d'au moins 20 millions d'euros par an consacré à la recherche sur les cancers pédiatriques, financé si besoin par une contribution spécifique sur le modèle de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Rejeté : 14 pour, 25 contre, 1 abstention · scrutin n° 1550
Pour : LFI, GDR, LIOT, UDI · Contre : Renaissance · Abstention : LR · Partagées : MoDem
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