Séance du jeudi 9 mai 2019

13 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif (deuxième lecture)

Ce texte prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire d'une association, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion de son dirigeant en tenant compte de sa qualité de bénévole. Il étend l'enseignement moral et civique à une sensibilisation à la vie associative, y compris dès le CM2, élargit l'accès au service civique à certains ressortissants étrangers en situation régulière et demande un rapport sur l'affectation des avoirs des comptes inactifs des associations au développement de la vie associative.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 52 pour, 1 contre · scrutin n° 1851

  Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR

Proposition de loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (deuxième lecture)

Ce texte protège le foncier agricole et conchylicole sur le littoral : il oblige les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) à céder en priorité à un conchyliculteur les terrains et bâtiments dont le dernier usage était conchylicole, étend leur droit de préemption dans les communes littorales et reconnaît l'exploitation des marais salants comme une activité agricole.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 53 pour, 0 contre · scrutin n° 1852

  Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR

Proposition de loi relative aux pré-enseignes (première lecture)

Ce texte ajoute les restaurants proposant des plats bénéficiant de la mention « fait maison » à la liste des activités qui peuvent être signalées par des pré-enseignes dérogatoires, prévue à l'article L. 581-19 du code de l'environnement.

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 81 pour, 0 contre, 7 abstentions · scrutin n° 1853

  Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : LFI, Socialistes, Non-inscrits

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (première lecture)

Ce texte crée au profit des éditeurs et des agences de presse un « droit voisin » du droit d'auteur, qui leur permet d'autoriser ou d'interdire, et donc de faire rémunérer, la reproduction et la communication en ligne de leurs publications de presse, notamment par les services en ligne. Ce droit dure deux ans à compter de l'année suivant la publication et ne permet pas d'interdire les hyperliens ni l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits, tant que ceux-ci ne se substituent pas à l'article lui-même.

• Amendement n° 20 de Mme Tolmont · article 1

  Propose de modifier l’article 1er (« (Conforme) »).

  Adopté : 75 pour, 0 contre · scrutin n° 1854

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Article 1

  Vote sur l’article 1er (« (Conforme) »), dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 78 pour, 0 contre · scrutin n° 1855

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR

• Amendement n° 19 de Mme Tolmont · article 2

  Propose de modifier l’article 2.

  Rejeté : 7 pour, 67 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1856

  Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Abstention : LIOT

• Amendement n° 14 de Mme Bergé · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Adopté : 72 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 1857

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI

• Article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 17 pour, 52 contre, 6 abstentions · scrutin n° 1858

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 5 de Mme Frédérique Dumas · article 3

  Propose de modifier l’article 3.

  Rejeté : 14 pour, 56 contre, 3 abstentions · scrutin n° 1859

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : UDI

• Amendement n° 17 de Mme Tolmont · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 18 pour, 53 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1860

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, LR · Contre : Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI

• Amendement n° 13 de Mme Bergé · article 3

  Propose d’ajouter un article après l’article 3.

  Rejeté : 14 pour, 56 contre, 4 abstentions · scrutin n° 1861

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Abstention : LFI

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 80 pour, 1 contre, 1 abstention · scrutin n° 1862

  Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI · Abstention : GDR

Proposition de loi pour une interdiction effective de la pêche électrique (première lecture)

Ce texte interdit la pêche au chalut associée au courant électrique impulsionnel (« pêche électrique ») jusqu'à la limite de la mer territoriale.

• Article unique

  Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.

  Adopté : 54 pour, 0 contre · scrutin n° 1863

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR

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