Séance du mardi 9 juillet 2019
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (première lecture)
Ce texte encadre la lutte contre les contenus haineux sur internet. Il impose aux grandes plateformes en ligne des obligations de traitement des signalements de contenus illicites, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, simplifie la procédure de notification de ces contenus par les internautes, alourdit les sanctions applicables et prévoit la désignation d'une juridiction spécialisée pour certaines infractions commises en ligne.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 434 pour, 33 contre, 69 abstentions · scrutin n° 2039
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI, RN · Abstention : GDR, Socialistes, LIOT · Partagées : Non-inscrits
Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (lecture défintive)
Ce texte crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires, établissement public de l'État chargé d'accompagner les projets des collectivités, en priorité dans les territoires confrontés à des contraintes géographiques ou à des difficultés démographiques, économiques, sociales, environnementales ou d'accès aux services publics. Il fixe sa gouvernance et son organisation locale autour du préfet, et prévoit la dissolution de l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, dont les missions, les salariés et les biens sont transférés à la nouvelle agence au plus tard le 1er janvier 2020.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 79 pour, 9 contre, 23 abstentions · scrutin n° 2040
Pour : Renaissance, MoDem, UDI · Contre : LFI, GDR, LIOT · Abstention : Socialistes, LR, RN, Non-inscrits
Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte crée l'Office français de la biodiversité, établissement public de l'État chargé notamment de la surveillance, de la préservation et de la restauration des milieux terrestres, aquatiques et marins, et renforce la police de l'environnement. Il modifie les missions des fédérations départementales des chasseurs, qui se voient confier notamment la gestion des plans de chasse individuels, avec le concours de l'Office, et prévoit des mesures en cas de violation délibérée des règles de sécurité lors d'une action de chasse.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 42 pour, 0 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2041
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI · Abstention : LFI, GDR, LR
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