Séance du mardi 23 juillet 2019
5 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture)
Ce texte autorise la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada (CETA), ainsi que de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Canada, tous deux signés à Bruxelles le 30 octobre 2016.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 266 pour, 213 contre, 74 abstentions · scrutin n° 2059
Pour : Renaissance, MoDem · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse (deuxième lecture)
Ce texte crée au profit des éditeurs et des agences de presse un « droit voisin » du droit d'auteur, qui leur permet d'autoriser ou d'interdire, et donc de faire rémunérer, la reproduction et la communication en ligne de leurs publications de presse, notamment par les services en ligne. Ce droit dure deux ans à compter de l'année suivant la publication et ne permet pas d'interdire les hyperliens ni l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits, tant que ceux-ci ne se substituent pas à l'article lui-même.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 81 pour, 1 contre · scrutin n° 2060
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : GDR
Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse (première lecture)
Ce texte réforme la distribution de la presse, jusque-là régie par la loi de 1947. Il soumet les sociétés de distribution groupée de la presse à un agrément délivré sur la base d'un cahier des charges, confie la régulation du secteur à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et encadre le réseau des points de vente de la presse imprimée, qui doit assurer une large couverture du territoire. Il contient aussi des dispositions sur la diffusion numérique de la presse.
Amendement n° 22 de Mme Frédérique Dumas · article premier
Propose de modifier l’article 1er.
Rejeté : 5 pour, 37 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2061
Pour : GDR, Socialistes, LIOT · Contre : Renaissance, MoDem, LR, RN · Abstention : UDI
Article premier
Vote sur l’article 1er, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 46 pour, 3 contre, 1 abstention · scrutin n° 2062
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : GDR, Socialistes · Abstention : RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 47 pour, 2 contre, 2 abstentions · scrutin n° 2063
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Contre : GDR · Abstention : Socialistes
← jeudi 18 juillet 2019 · Toutes les séances · mardi 10 septembre 2019 →