Séance du mardi 24 septembre 2019
3 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture)
Ce texte modifie diverses règles électorales. Il précise les cas où un candidat doit établir un compte de campagne (notamment s'il obtient au moins 1 % des suffrages ou reçoit des dons), encadre le contenu des bulletins de vote, adapte les règles d'inéligibilité aux scrutins binominaux et procède à diverses coordinations dans le code électoral.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 477 pour, 9 contre, 43 abstentions · scrutin n° 2078
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : RN · Abstention : LFI, Socialistes · Partagées : Non-inscrits
Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (première lecture)
Ce texte, qui modifie des lois organiques, précise les cas dans lesquels le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible un candidat aux élections législatives en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes (compte non déposé, dépassement du plafond de dépenses, compte rejeté). Il prévoit qu'une inéligibilité liée à des manquements aux obligations fiscales n'affecte pas les mandats acquis antérieurement et rend les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture et directeurs de cabinet de préfet inéligibles dans les circonscriptions où ils ont exercé depuis moins de deux ans.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 482 pour, 7 contre, 44 abstentions · scrutin n° 2079
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : RN · Abstention : LFI, Socialistes
Loi bioéthique (PMA pour toutes) (première lecture)
Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.
Motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 11 pour, 130 contre, 11 abstentions · scrutin n° 2080
Pour : RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI · Partagées : LR, Non-inscrits
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