Séance du mardi 15 octobre 2019

4 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Loi bioéthique (PMA pour toutes) (première lecture)

Ce texte révise les lois de bioéthique. Il ouvre l'assistance médicale à la procréation (PMA) aux couples de femmes et aux femmes non mariées, établit la filiation des enfants ainsi conçus, permet l'autoconservation des ovocytes et crée un droit, pour les personnes nées d'un don, d'accéder à des informations sur le donneur. Il modifie aussi les règles relatives aux embryons conçus in vitro.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 359 pour, 114 contre, 72 abstentions · scrutin n° 2146

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : LR, RN, Non-inscrits · Partagées : UDI

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture)

Ce texte permet de délivrer une ordonnance de protection aux victimes de violences conjugales sans plainte pénale préalable, y compris en l'absence de cohabitation, et interdit l'acquisition et la détention d'armes aux personnes visées par une interdiction prononcée dans ce cadre. Il étend le recours au bracelet anti-rapprochement pour tenir à distance l'auteur de violences, facilite le retrait de l'autorité parentale au parent poursuivi ou condamné pour un crime sur l'autre parent, et expérimente la sous-location temporaire de logements sociaux aux victimes de violences.

• Vote sur l’ensemble du texte

  Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.

  Adopté : 551 pour, 2 contre, 1 abstention · scrutin n° 2147

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits

Projet de loi de finances pour 2020 (première lecture)

Ce texte est le budget de l'État pour 2020 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.

• Amendement n° 2847 de M. Fabien Roussel · article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Rejeté : 17 pour, 49 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2148

  Pour : LFI, GDR, Socialistes, RN · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem · Abstention : Non-inscrits · Partagées : UDI, LR

• Article 16

  Propose de modifier l’article 16.

  Adopté : 79 pour, 0 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2149

  Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI

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