Séance du jeudi 19 décembre 2019

11 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.

Projet de loi de finances pour 2020 (lecture définitive)

Ce texte est le budget de l'État pour 2020 (loi de finances) : il autorise la perception des impôts, fixe les recettes attendues et le plafond des dépenses, et répartit les crédits entre les missions de l'État (éducation, défense, justice…). Il comporte aussi de nombreuses mesures fiscales ; beaucoup ont été débattues et votées sous forme d'amendements, que l'on peut rechercher séparément.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 77 pour, 30 contre, 1 abstention · scrutin n° 2407
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, LR, RN

Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (texte de la commission mixte paritaire)

Ce texte prévoit qu'après chaque renouvellement des conseils municipaux, l'intercommunalité débatte d'un « pacte de gouvernance » avec ses communes membres, et renforce la place des maires et des communes au sein des intercommunalités. Il donne au maire de nouveaux pouvoirs de police, dont la possibilité d'infliger une amende administrative d'au plus 500 euros pour le non-respect répété de certains arrêtés présentant un risque pour la sécurité. Il fixe un nouveau barème des indemnités de fonction des maires selon la population de la commune, prévoit le remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes dépendantes engagés par les élus pour assister aux réunions, et prolonge la possibilité pour les communes de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 94 pour, 1 contre, 10 abstentions · scrutin n° 2408
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, UDI, LR, RN · Abstention : LFI, GDR

Loi anti-gaspillage (AGEC) (première lecture)

Ce texte fixe l'objectif de mettre fin à la mise sur le marché d'emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040, avec des objectifs de réduction, de réemploi et de recyclage fixés par période de cinq ans. Il oblige les producteurs et distributeurs de produits non alimentaires neufs à réemployer, donner ou recycler leurs invendus plutôt que de les détruire, crée un indice de réparabilité affiché sur les équipements électriques et électroniques et renforce l'information du consommateur ainsi que la garantie légale de conformité des produits réparés. Il met fin à l'impression systématique des tickets de caisse et de carte bancaire, impose aux services de l'État et aux collectivités d'acheter une part de biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées, et réforme les filières de responsabilité élargie du producteur.

Amendement n° 692 de M. Lambert · article 8 ter
Propose de modifier l’article 8 ter.
Rejeté : 11 pour, 29 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2409
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, MoDem, UDI, RN · Contre : Renaissance, LR
Amendement n° 1211 de M. Pahun · article 9
Propose de modifier l’article 9 (« I A. – Après le mot : « recyclage », la fin du 5° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est supprimée »).
Rejeté : 11 pour, 22 contre, 6 abstentions · scrutin n° 2410
Pour : GDR, LIOT, UDI, RN · Contre : Renaissance · Abstention : Socialistes, LR · Partagées : MoDem
Amendement n° 2127 de M. Descoeur · article 9
Propose de modifier l’article 9 (« I A. – Après le mot : « recyclage », la fin du 5° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est supprimée »).
Rejeté : 11 pour, 29 contre, 1 abstention · scrutin n° 2411
Pour : GDR, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : Socialistes
Amendement n° 805 de M. Lambert · article 10
Propose de modifier l’article 10.
Rejeté : 11 pour, 38 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2412
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR · Abstention : GDR, UDI
Article 10
Vote sur l’article 10, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 53 pour, 2 contre, 4 abstentions · scrutin n° 2413
Pour : Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI · Abstention : GDR, Socialistes
Amendement n° 930 de M. Lambert · article 10
Propose d’ajouter un article après l’article 10.
Rejeté : 14 pour, 28 contre, 3 abstentions · scrutin n° 2414
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance · Partagées : MoDem
Article 10 ter
Vote sur l’article 10 ter, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 43 pour, 2 contre, 8 abstentions · scrutin n° 2415
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem · Contre : UDI · Abstention : GDR, LR
Amendement n° 1742 de M. Potier · article 12 ter
Propose d’ajouter un article après l’article 12 ter (« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France »).
Rejeté : 15 pour, 33 contre · scrutin n° 2416
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR · Contre : Renaissance, MoDem
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 49 pour, 1 contre, 5 abstentions · scrutin n° 2417
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, UDI, LR · Contre : LFI · Abstention : GDR, LIOT

← mercredi 18 décembre 2019 · Toutes les séances · mardi 7 janvier 2020 →