Séance du mardi 16 février 2021
6 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)
Ce texte oblige les organismes chargés d'un service public à faire respecter la laïcité et la neutralité par leurs salariés qui y participent, et crée un délit puni de cinq ans de prison pour les menaces ou violences visant à obtenir une application différenciée des règles d'un service public. Il impose aux associations qui demandent une subvention de signer un « contrat d'engagement républicain », élargit les motifs de dissolution administrative des associations et oblige les associations cultuelles à déclarer les ressources reçues de l'étranger. Il soumet l'instruction en famille à une autorisation, crée un délit de diffusion d'informations personnelles permettant d'identifier ou de localiser une personne pour l'exposer à un danger (trois ans de prison), interdit les certificats de virginité et refuse tout titre de séjour aux étrangers vivant en état de polygamie.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 347 pour, 151 contre, 65 abstentions · scrutin n° 3421
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI · Contre : LFI, LIOT, LR, Non-inscrits · Abstention : Socialistes, RN · Partagées : GDR
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte ratifie l'ordonnance du 11 septembre 2019 qui a créé la partie législative du code de la justice pénale des mineurs, et modifie plusieurs de ses dispositions, notamment en précisant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant et le rôle d'un juge des libertés et de la détention chargé spécialement des mineurs.
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 481 pour, 37 contre, 36 abstentions · scrutin n° 3422
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR · Abstention : Socialistes
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail (première lecture)
Ce texte réforme la santé au travail en mettant l'accent sur la prévention. Il étend la définition du harcèlement sexuel au travail aux propos sexistes et aux faits commis par plusieurs personnes, crée un « passeport de prévention » recensant les formations en santé et sécurité suivies par chaque travailleur et renforce le document d'évaluation des risques professionnels. Il transforme les services de santé au travail en services de prévention et de santé au travail, crée une visite médicale de mi-carrière, organisée par défaut l'année des 45 ans, et instaure un « rendez-vous de liaison » entre l'employeur et le salarié dont le contrat est suspendu pour une longue durée, afin de l'informer des actions de maintien en emploi.
Article 11
Vote sur l’article 11, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 104 pour, 8 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3423
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, GDR, Socialistes · Abstention : Non-inscrits · Partagées : RN
Article 16
Vote sur l’article 16, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 83 pour, 13 contre, 1 abstention · scrutin n° 3424
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN, Non-inscrits · Contre : LFI, GDR, Socialistes, UDI · Abstention : LIOT
Amendement n° 90 de Mme Firmin Le Bodo · article 16
Propose d’ajouter un article après l’article 16.
Rejeté : 26 pour, 68 contre, 1 abstention · scrutin n° 3425
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, UDI, RN, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, LR
Article 17
Vote sur l’article 17, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 86 pour, 0 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3426
Pour : GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits · Abstention : LFI
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