Séance du jeudi 15 avril 2021
21 scrutins publics à l’Assemblée nationale. Position de chaque famille : celle de la majorité de ses votes exprimés.
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (première lecture)
Ce texte autorise la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres et le Japon, signé à Bruxelles le 17 juillet 2018.
Motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 4 pour, 44 contre, 1 abstention · scrutin n° 3654
Pour : LFI, GDR · Contre : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR · Abstention : LIOT
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 44 pour, 9 contre · scrutin n° 3655
Pour : Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, GDR
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part (première lecture)
Ce texte autorise la ratification de l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres et l'Australie, signé à Manille le 7 août 2017.
Article unique
Vote sur l’article unique, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 51 pour, 8 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3656
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR · Contre : LFI, GDR · Abstention : Non-inscrits
Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire)
Ce texte permet à titre expérimental, pendant cinq ans, aux polices municipales d'au moins quinze agents d'exercer certaines compétences de police judiciaire, crée une police municipale à Paris et renforce l'encadrement des agents de sécurité privée. Il encadre l'usage par les forces de l'ordre de caméras individuelles et de caméras installées sur des drones, crée un délit de provocation à l'identification d'un policier, gendarme ou policier municipal en opération dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique, puni de cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende, et supprime les crédits de réduction de peine pour certaines violences commises contre des élus, magistrats ou membres des forces de l'ordre. Il porte aussi à trois ans de prison la peine pour violation de domicile.
Motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon
Si elle avait été adoptée, le texte aurait été rejeté avant l’examen de ses articles.
Rejetée : 20 pour, 74 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3657
Pour : LFI, GDR, Socialistes · Contre : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, LR, RN
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 75 pour, 33 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3658
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN · Contre : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Non-inscrits
Proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture)
Ce texte crée une infraction autonome de viol sur mineur : tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de quinze ans constitue un viol, puni de vingt ans de réclusion, lorsque l'écart d'âge est d'au moins cinq ans (condition non exigée en cas de rémunération). Il crée de même le viol incestueux sur mineur, commis par un ascendant ou un membre de la famille ayant autorité sur la victime, et définit l'inceste. Il étend la définition du viol aux actes bucco-génitaux, prévoit que la prescription d'un viol sur mineur est prolongée si l'auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur, punit de dix ans de prison le fait pour un majeur de solliciter d'un mineur de quinze ans des images pornographiques de lui-même, et aggrave plusieurs peines liées à la prostitution des mineurs.
Amendement n° 27 de Mme Santiago · l'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).
Rejeté : 27 pour, 57 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3659
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Abstention : UDI, RN · Partagées : LR
Vote sur l’ensemble du texte
Vote sur le texte entier, tel que modifié pendant la séance.
Adopté : 94 pour, 0 contre · scrutin n° 3660
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Loi Climat et résilience (première lecture)
Ce texte, dit « Climat et résilience », comporte plus de trois cents articles répartis en six domaines : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir, et la protection judiciaire de l'environnement. Il interdit notamment la publicité pour les énergies fossiles, impose un menu végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire, oblige certaines compagnies aériennes à compenser les émissions de leurs vols intérieurs, encadre la rénovation énergétique des logements et la lutte contre l'artificialisation des sols, et crée un délit d'écocide pour les atteintes graves et intentionnelles à l'environnement.
Amendement n° 5153 de M. Chassaigne · article 49
Propose de modifier l’article 49.
Rejeté : 18 pour, 40 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3661
Pour : GDR, LIOT, UDI, LR, RN · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Abstention : Socialistes
Amendement n° 4416 de M. Causse · article 49
Propose de modifier l’article 49.
Adopté : 62 pour, 0 contre · scrutin n° 3662
Pour : GDR, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, LR, RN, Non-inscrits
Article 50
Vote sur l’article 50, dans sa rédaction issue des amendements adoptés.
Adopté : 61 pour, 6 contre, 3 abstentions · scrutin n° 3663
Pour : LFI, Socialistes, LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, Non-inscrits · Contre : LR · Abstention : GDR, UDI
Amendement n° 5775 de M. Causse · article 51
Propose d’ajouter un article après l’article 51.
Adopté : 83 pour, 9 contre, 15 abstentions · scrutin n° 3664
Pour : Socialistes, Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Contre : LFI, Non-inscrits · Abstention : GDR, LIOT, UDI, LR
Amendement n° 3057 de M. Benoit · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 35 pour, 78 contre, 5 abstentions · scrutin n° 3665
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 911 de M. Rudigoz · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 27 pour, 76 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3666
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble · Abstention : LR
Amendement n° 2497 de Mme Oppelt · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 43 pour, 76 contre, 7 abstentions · scrutin n° 3667
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 146 de Mme Bonnivard · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 43 pour, 73 contre, 6 abstentions · scrutin n° 3668
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 5580 de Mme Lasserre · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 45 pour, 75 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3669
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 5141 de M. Benoit · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 32 pour, 72 contre, 1 abstention · scrutin n° 3670
Pour : LFI, GDR, Socialistes, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem, Agir ensemble
Amendement n° 5885 de M. Aubert · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 29 pour, 71 contre, 4 abstentions · scrutin n° 3671
Pour : LFI, GDR, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem · Partagées : Socialistes, Agir ensemble
Amendement n° 1689 de Mme Chalas · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Rejeté : 25 pour, 63 contre, 2 abstentions · scrutin n° 3672
Pour : LFI, GDR, LIOT, UDI, LR, Non-inscrits · Contre : Renaissance, MoDem
Amendement n° 5897 de M. Causse · article 52
Propose de modifier l’article 52.
Adopté : 74 pour, 11 contre, 10 abstentions · scrutin n° 3673
Pour : LIOT, Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Contre : GDR, Socialistes · Abstention : LFI, LR
Amendement n° 7224 de Mme Lebec · article 52
Propose d’ajouter un article après l’article 52.
Adopté : 69 pour, 7 contre, 20 abstentions · scrutin n° 3674
Pour : Renaissance, MoDem, Agir ensemble, UDI, Non-inscrits · Contre : LFI · Abstention : GDR, Socialistes, LIOT, LR
← mercredi 14 avril 2021 · Toutes les séances · vendredi 16 avril 2021 →